judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Monsieur [U] [E] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

: le lundi 02 octobre 2023 à 09 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article

Par ordonnance du 20 décembre 2024 dont le retour de notification ne figure pas au dossier, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure. M.

Dans sa dernière ordonnance du 18 mars 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Castres a rejeté la demande de mainlevée de la mesure.sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00290 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

: A l'audience publique du 17 Janvier 2024 devant A.

: A l'audience publique du 02 Novembre 2023 devant A.

[E] [N] Nous, Jean-Pierre FRANCO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Cette motivation, quoique succinte, était suffisante et la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée.

Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

    Le 20 mai 2013, le requérant recourut contre cette décision devant le tribunal de district de Kotel.

tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en premier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux (...).

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi

Le procureur général , représenté par Mme Corinne Moreau, a visé cette procédure par écrit le 22 août 2023, avis versé aux débats. A l'audience publique du 24 août 2023, M.

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 avril

H... a uriné devant elle et l'attestation d'un membre du CHSCT dont il résulte qu'un autre membre masculin du CHSCT a demandé à M.