Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et le mémoire en réplique produits

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi

du papier des billets et leur impression utilise de nombreux produits chimiques et probablement ceux indiqués par la partie civile, il apparaît que l'utilisation desdits produits connue de l'INRS, du

La société a notamment pour objet la propriété, l’administration et la gestion de biens immobiliers.

X... démarche les laboratoires pour trouver les produits, qu'il est informé des prix des produits, des nouveautés disponibles, qu'il négocie les prix, qu'il rencontre les fournisseurs, qu'il est celui

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y...,

était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2000 ; II-Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2000 : Vu les mémoires produits

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

à 12 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis, à 8 000 euros d'amende, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits

; que, selon la jurisprudence de la Cjce et de la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel relève

des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Richard Z... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de béton à la société Concept Béton, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'ayant considéré que la qualité de ce béton n'était pas satisfaisante, la société a assigné son fournisseur, l'administrateur

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi formé par Joëlle Y... ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen

après cassation (2ème Chambre civile, 6 mai 1997, pourvoi n° F 95-12.713) que la société à responsabilité limitée Viennoise de négoce a été créée en 1978, avec pour objet la collecte et le négoce de produits

Toute attribution devra, en conséquence, faire l'objet d'un accord du Conseil d'Administration.'

par l'Administration ; que ledit document ne pouvait constituer une modification statutaire, son caractère anonyme et non signé ne lui conférant aucune portée ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à

Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; I - Sur le pourvoi de Gérard A... ; Attendu qu'aucun moyen

Hana, épouse X..., - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE