du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

Grosses délivrées le : à : Me Elodie FOURMON à : Me Mélina MASSIAS CCC aux parties par LRAR le : Saisine [6] le :           Extrait FE Caf le : MINUTE N° : JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER :

4] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11], onzième arrondissement ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [K] et de

le ministère de maître [N] notaire à [Localité 22], par lequel le père de monsieur [P] [R] soit monsieur [O] [R] décédé le [Date décès 14] 2015 a fait donation au profit de son épouse en 2èmes noces,

[C] et [J] dont elle a fait l'avance pour son compte, Rappelé que le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, Dit

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,Faire à chacun des époux de troubler l’autre à son domicile ou à sa résidence,Lui attribuer le droit au bail du domicile

Par acte notarié du 16 juin 1987, ils ont fait une donation en avancement successoral à leurs deux filles, chacune pour moitié, de la pleine propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 11].

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74)

12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de

[M] [W] et Mme [R] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

de 312, 50 ¿ par mois pendant 8 ans », à « 70. 000 ¿ » payable comptant ; AUX MOTIFS QUE, pour la détermination des besoins et ressources, il convient de relever que le mari est né le 1er mars 1966

d'un contrat de mariage.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

1] 2018 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

française est applicable au divorce et régime matrimonial des époux ainsi qu’aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage

En l’espèce, Madame [T] [W] sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer la valeur des parcelles reçues en donation par ses frères.

Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 30 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en mai 2020, soit pendant 27 ans.

par ailleurs du fait qu'elle n'avait aucune ressource ou revenu ayant abondé ce compte.

'Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'

Dit que les périodes de résidence chez l’autre parent s’exerceront comme suit et à charge pour lui de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener les enfants au lieu de leur résidence