Madame C... soutient que ses conclusions seraient recevables en faisant valoir, d'une part, qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle en cause d'appel, de telle sorte qu'elle bénéficie de l'effet

fondement de l'article 1641 du code civil, sollicité la résolution de la vente pour vices cachés, Monsieur Y... rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet

déterminée par le seul motif dont fait état la deuxième branche ; qu'elle a aussi retenu que la société Total Gaz ne se prévalait pas des conclusions de la société Vernis Valentine pour leur attribuer un effet

précédée d'une mise en demeure postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; que, par conséquent, cette notification de redressement n'ayant pu avoir un effet

Dans ces conditions, en l'absence de régularité des recours gracieux formés le 14 avril 2023 et, par suite, de leur effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux formé le 9

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite datés des 23 juillet

Par ailleurs, cette sollicitation par le requérant du Défenseur des droits au sujet de sa demande de regroupement familial n'a pas eu d'effet interruptif ou suspensif sur le délai dont il disposait pour

l'ordonnance de référé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées de la signification délivrée le 4 février 1994 de cette ordonnance du 28 janvier 1994 privant d'effet

passif de la liquidation judiciaire de la société Incas France devenue la société DMI, débiteur principal, avait interrompu la prescription à l'égard de la SCI & Financière Romman, caution, et que cet effet

Il en résulte que la saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge prud'homal, n'a pas d'effet interruptif. 9.

Pour déclarer acquise la prescription, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif de la prescription, que celle-ci a commencé à courir le 30 juin 2014, que ni la mise en demeure

dessaisissement du tribunal (jugement critiqué, pp. 4 – 6) ; 1°/ Alors, d'une part, que des conclusions de réinscription au rôle, qui manifestent une volonté de poursuivre l'instance, produisent un effet

Il est de principe, par exception au principe selon lequel l'interruption de la prescription ne bénéficie qu'à la partie qui a délivré l'assignation, que l'action du syndicat peut avoir un effet interruptif

A titre subsidiaire, si la Cour jugeait que l'assignation délivrée à la demande de la société SCI [Adresse 5] [Adresse 1] avait produit un effet interruptif de la prescription décennale : Juger que

note de l'expert du 11 mars 1997, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; "alors, qu'enfin, et en toute hypothèse, l'effet

L'effet interruptif de la prescription ne peut bénéficier qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif (3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977, FS-P+B).

L'effet interruptif de la prescription ne peut bénéficier qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif (3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977, FS-P+B).

Lorsque le jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif de prescription (Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-15.091).