SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

SUR LE PREMIER : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE , LE 19 JUILLET 1973, DION, DELEGUE SYNDICAL

SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS

PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. PIERRE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MME X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CAMARET A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AVRIL 1973, DEMANDE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DE NE PLUS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE

ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS

Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lily A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMEL, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y... a été engagée

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990), M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER