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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par Mme Y... et Mme X..., conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il

Source officielle

Page 72 sur 14725

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226359cdc6046d47394337

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e9

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

. ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article 697-1 du Code de procédure pénale ; que par conséquent

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, si le dispositif vise l'irrecevabilité de la demande de provision, elle ne développe aucun moyen ayant trait à une fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00879

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[W] à l'égard de ses enfants [S] [W] né le [Date naissance 2] 2006 et [K] [W] né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5bc

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

bornant à prendre en considération l'objet de la société Secal tel qu'il résulte de l'immatriculation de cette entreprise au registre du commerce sans rechercher si la société, entreprise paysagiste, exerçait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100111

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

d'arrêtés du maire, suivi des contentieux, vie de l'assemblée municipale, marchés publics, etc….), d'autre part plus de 40 pièces établissant les activités juridiques conduites en sa qualité de directeur

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * Par assignation du 29 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Columbia représenté par son syndic en exercice, La SAS Audras & Delaunois, a fait assigner monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ligne "[D]" ; qu'en se refusant à annuler les écoutes ainsi réalisées sur une ligne exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, la chambre de l'instruction a méconnu le principe visé

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426196

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ressort de ces éléments que Michel Y... a développé des activités en Suisse mais aussi de manière simultanée en France au sein de sociétés spécialisées dans le conseil, l'immobilier et le négoce en vins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

cet accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré à l'exercice

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable le recours en garantie exercé à son encontre par M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187235

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 20 février 2001 de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant à Mme Hamida Z la délivrance d'un visa

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d8087ecdc6046d47b02d68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LE SAN PEIRE représenté par son syndic en exercice ADAM ARTIS C/ [F] [C], [J] [C] épouse [E] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière au jour de la souscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200307

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

noms des abonnés ayant « retweeté » ou « aimé » seraient communiqués, sans vérifier si elle était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, notamment au droit au respect de l'intimité de la vie

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CC

cr

ébouté la seconde de sa constitution de partie civilec/Claude Z

61372583cd5801467741e677

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

que, cependant, il apparaît des pièces du dossier qu'Evelyne D... a été inculpée en vertu du réquisitoire du procureur de la République; qu'à cette occasion, et sous l'inculpation d'escroquerie était visé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

que l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait une injure » ; que les termes visés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'une activité professionnelle en milieu normal, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a pris en considération l'activité de production industrielle exercée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E..., la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle exerçait un pouvoir de direction et de contrôle vis-à-vis de l'employée de maison en lui donnant des directives, ce que Mme R...

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