, alléguée, d'un second contrat de cession du droit de reproduction du dessin sur d'autres supports, convention dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité morale

du prêt supplémentaire de 5 500 000 francs consenti par la CMB, qu'ainsi, en délaissant ce moyen au prétexte que le CFF ne pouvait ignorer l'existence de ce prêt supplémentaire de la CMB octroyé le même

bar" des recettes "tabac" ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en s'abstenant ainsi de répondre à l'un des chefs péremptoires invoqués par Mme Z... au soutien de ses conclusions qui se prévalaient de l'existence

Or, cette vente ne concerne pas une démolition-reconstruction mais un projet de rénovation d'un bâti existant, sans qu'il ne soit possible avec certitude de conclure à l'existence d'une cession de droits

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

X..., tenait une réunion d'information avec l'ensemble du personnel de la société Cim pour lui présenter son plan de reprise; que par jugement du 6 juin 1991, le Tribunal arrêtait le plan de cession des

biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession

Par acte de cession de parts sociales en date du 8 octobre 2013, Mme [O] et M.

(les associés) ont assigné Jean D... et la société CG Industry en annulation de la cession et restitution des brevets, subsidiairement en résolution de la cession, et en paiement de dommages-intérêts ;

la résolution du plan de continuation de la société dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 4 février 1987 et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession

[E] avait signé directement l'acte de cession avec M. [G] le 13 juin 2017, sur la base de la trame d'acte de cession que Maître [R] avait rédigée.

qualités d'administrateur du GIE Rigbail, adressée à la société Forasol le 29 octobre 1992, énonçait seulement "il ne nous est pas paru souhaitable de donner une suite favorable à votre demande de cession

les conclusions d'appel de la Banca commerciale italiana, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de son opposabilité aux tiers, la cession

avait pour principaux actionnaires Mlle X..., la société Seeft management (société Seeft) et la société Editions Atlas (société Atlas) ; que ces deux sociétés ont engagé des négociations en vue de la cession

verser le deuxième acompte dont le montant réclamé était contesté et n'avait pas été payé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de cession

D'autre part, en énonçant que l'exécution effective de la cession a toujours été subordonnée par l'ensemble des parties à l'absence de décision judiciaire empêchant la cession, la cour d'appel, qui s'est

de retenir une valeur d'action calculée au 1er avril 1989 n'est en soi nullement significatif puisqu'au moment des négociations, l'exercice comptable suivant n'était pas clos; qu'en conséquence, l'existence

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a l'obligation, lorsqu'il procède dans le cadre d'un plan de cession des actifs de

Il lui appartient de prouver l'existence d'une cession de droits à son profit ; les dispositions régissant le droit d'exploitation des journalistes sont fixées par l'article L 132-5 du code de la

avait chargé la SCP Collet-Mayer de répartir le prix de cession entre les créanciers suivant leur rang... faute (pour la Société générale) de justifier n'avoir perçu aucun règlement à ce titre", la cour