n'ont pas à dénoncer l'acte initial, ni à manifester leur intention de ne pas y donner suite ; qu'en relevant de façon inopérante l'absence de manifestation de volonté des époux B... pour retenir l'existence

cause au titre de la solidarité financière prévue par l'article L. 324-14 du Code du travail en cas de défaillance de la sous-traitante ; que le 2 mai 1997, ils ont avisé la société de la mise en application

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

X... l'obligation de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail alors que celui-ci bénéficiait d'un contrat de travail écrit et qu'il appartenait à ceux qui en contestait l'existence de

fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants

et a, par là-même, violé les articles L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire

Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions tirées des articles 12 et 13 alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application

aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que le juge aux affaires familiales n'est compétent en matière de mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence

X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code

fait ; qu'en limitant l'examen des demandes à l'analyse faite de la situation par l'expert, la cour d'appel méconnaît la portée des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences

d'une garantie de passif ou clause spécifique aux litiges en cours, ainsi que le paiement, par l'un ou l'autre, de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jérôme François coupable de vente de produits propres à effectuer une falsification ; " aux motifs que, par application

ALORS QUE les copies d'actes sous-seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est

recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Marie M fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2000) d'avoir constaté l'existence

préavis d'un mois ; qu'une somme de 51 714 francs correspondant à deux mois de préavis non effectués, a été retenue par l'employeur sur son dernier bulletin de salaire ; que faisant valoir qu'en application

l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité en ce que Me [D] [C], son conseil, n'est pas indiqué.