. ; "qu'il a d'ailleurs admis que s'il n'aidait pas son épouse de manière continue, il avait cependant estimé normal de le faire dans la mesure de ses moyens et que son expérience avait été bénéfique

GIL Y... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition

B C ; - conformément à la jurisprudence constitutionnelle et internationale, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait vaut également en matière de sanctions fiscales, à l'exclusion

état d'un chiffre d'affaires de 818 938,51 francs pour 1987, similaire en "et aux motifs propres que si Mme Z... a déclaré avoir chargé son mari d'exploiter le fonds, ce qu'il a fait jusqu'à la date de

; que la cour d'appel, ayant constaté que les faits de vol antérieurs à la date du 6 novembre 1992 étaient prescrits, ne pouvait entrer en voie de condamnation contre les époux X... sans rechercher si

incriminée comporte des allégations fausses ou de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait

reprochés ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de banqueroute pour ces faits, commis à une époque où le débiteur n'était pas en état de cessation des paiements et ne pouvait l'être en tant

cour d'appel, en analysant le moyen qui tendait à voir déclarer les poursuites dépourvues de base légale en une exception de nullité de la procédure et en déclarant tardive une exception de ce type, faute

DEMANDEUR, POUR EVASION, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER AUCUN ACTE DE REBELLION A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ; ALORS QUE L'EVASION N'EST PUNISSABLE

1975 ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission de chèques sans provision n'est punissable

Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est punissable

" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26-11° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES NON PUBLIQUES SONT PUNISSABLES, NOTAMMENT

maire de la commune de La Garenne-Colombes et de surcroît docteur en médecine, a adressé copie de cette lettre à l'Ordre départemental des médecins au tableau duquel est inscrit l'intéressé ; que les faits

ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

qu'il est peu vraisemblable que Melle San Macario se soit rendue au supermarché Champion sans connaître les intentions de Mendoza ; qu'il est à dire à ce sujet qu'elle a déjà été condamnée pour des faits

être licitement entreprise ; que, par suite, l'illégalité prétendue de la décision de refus de permis de construire, à la supposer établie, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits

mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire

Sur quoi la Cour : En droit selon l'article 112-1 du Code Pénal sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

prétendre que celles-ci n'étaient qu'occasionnelles ; qu'il persiste, par ailleurs, à soutenir que le Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable, notamment en son article L. 47, de se faire

gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque en fait