conditions de recevabilité du recours ” ; g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article Etat D

—

(Art. 73 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10

Article 19

—

Structure logique des fichiers, modes d'accès, allocation contiguë ou non contiguë, principales méthodes d'organisation des répertoires. B. - Algorithmique et structures de données 1.

Article 80

—

L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code

Article Annexe I

—

Dans le cas où les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté constituent un fichier, le propriétaire du meublé doit être informé que, selon la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès et de rectification

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le dépositaire central se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier (ou de son inscription au livre foncier). Elle expire le 30 juin.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des membres participants des contrats dont les sommes garanties

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

l'article 1309 du code de procédure civile ; h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier

Article Annexe

—

- Rôles des formats de fichiers. Un document électronique est créé et enregistré selon un format spécifié, dans un ou plusieurs fichiers.

Article Annexe Ib

—

C3-33 Développer les fichiers originaux. Logiciels de développement Les fichiers sont optimisés conformément aux utilisations prévues. C3-34 Réaliser les corrections chromatiques C3-35 Retoucher une image.

Article Annexe I (suite)

—

contrat de travail (échéance du terme, départ à la retraite) : • les documents à fournir au salarié (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) • les supports à mettre à jour (le registre unique du personnel, le dossier du salarié, le fichier

Article Annexe I

—

réalisée et son entretien • Proposition de vente d'accessoires et de matériels de coiffure • Conseils de coupe, de coiffage et d'entretien de postiches et de perruques Fidélisation et développement de la clientèle • Création et exploitation du fichier

Article Convention

—

central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor, au directeur général des finances publiques et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, qui peuvent en autoriser une diffusion plus large ; Article 4 Le fichier

Article VIII

—

Equipement informatique des caisses d'assurance maladie Les caisses s'engagent à maintenir un niveau et une qualité de service informatique (frontaux, logiciels de liquidation, tables fichiers hot line etc.) afin d'assurer le règlement des FSE dans les

LEGIARTI000049957429

—

préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue8Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsDélivrance d'un passeport4Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

Article 3

—

consultation du téléservice du guichet unique ou du téléservice d'un prestataire d'appui aux déclarants ayant passé une convention avec le guichet unique conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement, sous la forme d'un ou plusieurs fichiers

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