est tenue dans les locaux de la réfecture de la Martinique le 30 mai 2022, de l’ado tion ar cette société d’une nouvelle méthode de fixation du rix de ce carburant à com ter du mois de juin 2022.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01367 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK7H

[P] [S] suivant déclaration reçue au greffe le 08 mars 2024, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par le greffe par le RPVA au conseil de l'appelant le 14 mars 2024, Vu l'avis de

ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Vu la déclaration d'appel portant intimation de la Selarl [V] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu l'avis de fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

X... a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire des poursuites, suivie d'un jugement acceptant le plan d'apurement collectif du passif ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS

départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation

devenu L. 8222-1 du code du travail pour avoir confié des travaux à la société GDB aménagement ; que l'union de recouvrement lui ayant adressé, le 20 octobre 2006, une mise en demeure de payer les cotisations

CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS

ARRET N° [O] C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Copie certifiée conforme

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : - condamné la SARL [5] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 35 246 € euros, soit 25 176 € au titre des cotisations

; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " REPROCHE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DES COTISATIONS

ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR LES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE LA PENSION D'INVALIDITE EST EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS

Attendu que la société COGIF ayant eu recours, du 18 au 29 septembre 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le règlement de cotisations