CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 592 résultats pour « fixation du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

659eef036976f1c644e78545

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

extrajudiciaire du 16 février 2017, la SCI DU TRONE, en qualité de crédit-preneuse, a signifié à la société BNP PARIBAS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, proposant la fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033a52b44ef31597c8913b6

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Le 2 juillet 2014, la société GMF Vie a alors notifié à la société Sephora un mémoire en fixation du prix du loyer révisé, demandant que le montant du loyer soit fixé à la somme en principal de 250 821,77

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3639

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La société PROLOGIA a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé à ce prix, et par acte d’huissier du 16 août 2022 a assigné la société ALU SERVICE devant le juge des loyers commerciaux en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300882

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Organisation Congrès Voyages (OCV), demanderesse en première instance à l'action en fixation

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254be

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101281

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

rejetant les demandes indemnitaires de M. et Mme I... ainsi que de la société Sofino sans répondre à ce moyen et en se bornant à affirmer que, selon l'article 3 de l'acte de cession des parts, la fixation

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197338

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

est à l'Arche du parc , ... (92658), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les deux entreprises ainsi qu'une immixtion économique quotidienne de la société Invest In dans les affaires de la société Logo en matière de contrôle financier, de définition de la stratégie et de fixation

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0eb

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

ensemble l'article L. 411-50 du Code rural en modifiant le fermage du bail renouvelé tacitement en 1978 sur une demande en ce sens du bailleur présentée en 1990" ; Mais attendu que la demande en fixation

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf49

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

dès le 5 avril 1984 à tous les Etats membres de la CEE, la société Bonnieux devait déclarer, pour le compte de la société Gica, le prix des marchandises importées évalué en fonction du prix FOB dans le

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2c0

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

FIXER EN RAISON MEME DE L'ABSENCE DE VALEUR DU STOCK", QU'IL EN A ETE DE MEME DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN L'ETAT DES ACCORDS DES PARTIES STIPULANT AINSI, POUR LA FIXATION

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b431

Cassation

10 mai 1982

10 mai 1982

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91370

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

RG N : 14/ 00132 AFFAIRE : SCI CAD Prise en la personne de son représentant légal C/ SA BANQUE CIC OUEST, SA CREDIT LYONNAIS LCL, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST PLP-iB

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834323

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

des prestations de laboratoire ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché aux ministres de n'avoir pas pris en compte, pour effectuer cette modification, la totalité des critères dont les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300659

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail conclu le 1er juillet 1989 de locaux à usage commercial formé entre Monsieur X... et la Sté FINANCIERE POUJAUD avait pris fin le 29 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f68

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par jugement du 4 juin 2012, le juge des loyers commerciaux du tribunal de première instance a statué, ainsi qu'il suit : DÉCLARE régulière la procédure engagée par la SCI Auto Gare en fixation du prix

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c2

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle

Page 72 sur 3180

← PrécédentSuivant →