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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
659eef036976f1c644e78545
10 janvier 2024
extrajudiciaire du 16 février 2017, la SCI DU TRONE, en qualité de crédit-preneuse, a signifié à la société BNP PARIBAS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, proposant la fixation
Pôle 5 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c8913b6
3 mai 2017
Le 2 juillet 2014, la société GMF Vie a alors notifié à la société Sephora un mémoire en fixation du prix du loyer révisé, demandant que le montant du loyer soit fixé à la somme en principal de 250 821,77
civ1
61372165cd580146773f3639
4 décembre 1990
X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond
1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
La société PROLOGIA a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé à ce prix, et par acte d’huissier du 16 août 2022 a assigné la société ALU SERVICE devant le juge des loyers commerciaux en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300882
29 juin 2010
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Organisation Congrès Voyages (OCV), demanderesse en première instance à l'action en fixation
61372667cd580146774254be
24 février 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février
ECLI:FR:CCASS:2016:C101281
16 novembre 2016
rejetant les demandes indemnitaires de M. et Mme I... ainsi que de la société Sofino sans répondre à ce moyen et en se bornant à affirmer que, selon l'article 3 de l'acte de cession des parts, la fixation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197338
30 décembre 2003
est à l'Arche du parc , ... (92658), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de fixation
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972
4 octobre 2023
les deux entreprises ainsi qu'une immixtion économique quotidienne de la société Invest In dans les affaires de la société Logo en matière de contrôle financier, de définition de la stratégie et de fixation
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation
61372234cd580146773fb0eb
1 février 1995
ensemble l'article L. 411-50 du Code rural en modifiant le fermage du bail renouvelé tacitement en 1978 sur une demande en ce sens du bailleur présentée en 1990" ; Mais attendu que la demande en fixation
cr
6079a85c9ba5988459c4cf49
30 octobre 1995
dès le 5 avril 1984 à tous les Etats membres de la CEE, la société Bonnieux devait déclarer, pour le compte de la société Gica, le prix des marchandises importées évalué en fonction du prix FOB dans le
comm
6079d6739ba5988459c5b2c0
5 mai 1970
FIXER EN RAISON MEME DE L'ABSENCE DE VALEUR DU STOCK", QU'IL EN A ETE DE MEME DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN L'ETAT DES ACCORDS DES PARTIES STIPULANT AINSI, POUR LA FIXATION
6079a7e19ba5988459c4b431
10 mai 1982
RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91370
28 mars 2014
RG N : 14/ 00132 AFFAIRE : SCI CAD Prise en la personne de son représentant légal C/ SA BANQUE CIC OUEST, SA CREDIT LYONNAIS LCL, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST PLP-iB
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834323
27 novembre 1991
des prestations de laboratoire ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché aux ministres de n'avoir pas pris en compte, pour effectuer cette modification, la totalité des critères dont les
ECLI:FR:CCASS:2015:C300659
9 juin 2015
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail conclu le 1er juillet 1989 de locaux à usage commercial formé entre Monsieur X... et la Sté FINANCIERE POUJAUD avait pris fin le 29 septembre
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
Par jugement du 4 juin 2012, le juge des loyers commerciaux du tribunal de première instance a statué, ainsi qu'il suit : DÉCLARE régulière la procédure engagée par la SCI Auto Gare en fixation du prix
61372586cd5801467741e7c2
14 mars 1994
tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
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