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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d16
13 janvier 2016
De surcroît, le constat INGETEC a été dressé dans l'année de la garantie de parfait achèvement, mais il ne fait pas état de défaut de finition de nature à contester la fin des travaux ou de réserves du
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf79a
14 octobre 2024
[D] et Mme [U] [H] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - constater la clause abusive fixée dans le contrat de travail, En conséquence - fixer l'indemnité d'occupation à une
1ère Chambre
6a1fbe16cdc6046d47e9b123
2 juin 2026
l'acquisition de la clause résolutoire du bail ' Ordonné l'expulsion de [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de 2 mois ' Dit que les meubles et objets
1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
septembre 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au tribunal de statuer, sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, sur la fixation
Chambre 3-3
6618cef77935f50008be3fe9
11 avril 2024
Ce contrat de prêt a fait l'objet d'un avenant le 2 mars 2010. Par acte d'huissier du 25 septembre 2015, Mme [D] a engagé une action en responsabilité contre la banque.
civ3
60794bbf9ba5988459c43da1
31 mai 1978
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL NE POUVAIT DETERMINER LE MONTANT DU LOYER DU APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt : Les époux [C] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles
Chambre 26 / Proxi référé
664ce08ef554ad215991962c
3 avril 2024
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constaté qu'en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la saisine de la CCAPEX est réputée constituée quand
18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
À titre reconventionnel, la société Immorente a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la SAS Mina et subsidiairement, de prononcer la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2011:C300204
15 février 2011
la jouissance de son bien sans aucune contrepartie si le locataire décidait de ne pas le souslouer ; que par contre, il était dans l'équilibre d'un contrat de mandat de gestion que le mandant supporte
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
de prêt n’a pu intervenir de manière régulière, en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300423
12 mai 2021
La cour constate que la première tranche de travaux non contestée ne faisait pas l'objet ni d'un devis ni d'un marché signé lequel ne pouvait donc constituer un marché à forfait, que la
PCP JCP ACR référé
66a3e92cc63cd64a75c453bf
11 juillet 2024
Elle n'a pas contesté les effets de la prescription sur la dette.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a075e
13 janvier 2025
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
Le fait qu'une partie des sommes dues procéderait de l'application de la fixation judiciaire du loyer ne peut faire échec au jeu de la clause résolutoire.
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
, mais qu'au contraire, l'appelante a préféré signifier une nouvelle mise en demeure sous la forme d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 avril 2002
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
En l'espèce, Lorsque les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées à un contrat de travail, le salarié peut toujours se prévaloir des clauses dont il a individuellement convenu
Chambre 26 / Proxi fond
66a292138b0ee72dc0629d0d
23 juillet 2024
[W] [K] et MME [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail
67fd4d60e85d0474bddb2ae3
7 avril 2025
[X] [C] et MME [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail
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