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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d16

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

De surcroît, le constat INGETEC a été dressé dans l'année de la garantie de parfait achèvement, mais il ne fait pas état de défaut de finition de nature à contester la fin des travaux ou de réserves du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf79a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[D] et Mme [U] [H] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - constater la clause abusive fixée dans le contrat de travail, En conséquence - fixer l'indemnité d'occupation à une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du bail ' Ordonné l'expulsion de [E] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de 2 mois ' Dit que les meubles et objets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

septembre 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au tribunal de statuer, sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, sur la fixation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fe9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce contrat de prêt a fait l'objet d'un avenant le 2 mars 2010. Par acte d'huissier du 25 septembre 2015, Mme [D] a engagé une action en responsabilité contre la banque.

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43da1

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL NE POUVAIT DETERMINER LE MONTANT DU LOYER DU APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt : Les époux [C] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08ef554ad215991962c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il est constaté qu'en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la saisine de la CCAPEX est réputée constituée quand

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424baa4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

À titre reconventionnel, la société Immorente a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la SAS Mina et subsidiairement, de prononcer la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300204

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

la jouissance de son bien sans aucune contrepartie si le locataire décidait de ne pas le souslouer ; que par contre, il était dans l'équilibre d'un contrat de mandat de gestion que le mandant supporte

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8272b7e1b6bf1defeb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de prêt n’a pu intervenir de manière régulière, en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La cour constate que la première tranche de travaux non contestée ne faisait pas l'objet ni d'un devis ni d'un marché signé lequel ne pouvait donc constituer un marché à forfait, que la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92cc63cd64a75c453bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle n'a pas contesté les effets de la prescription sur la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a075e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a1

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Le fait qu'une partie des sommes dues procéderait de l'application de la fixation judiciaire du loyer ne peut faire échec au jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

conclu entre la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA et Madame Elisabetta X..., constaté que le contrat d'assurance conclu entre les parties excluait le risque attentat et sabotage et débouté en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

, mais qu'au contraire, l'appelante a préféré signifier une nouvelle mise en demeure sous la forme d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 avril 2002

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98027

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, Lorsque les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées à un contrat de travail, le salarié peut toujours se prévaloir des clauses dont il a individuellement convenu

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a292138b0ee72dc0629d0d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] [K] et MME [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d60e85d0474bddb2ae3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [C] et MME [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

Source officielle

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