[Z] a été victime, - dit que le droit à indemnisation de M. [Z] est entier, - déclaré en conséquence la société BPCE Assurances tenue d'indemniser intégralement M.

En tout état de cause il demande la réduction des indemnisations sollicitées.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Y..., assuré auprès de la MRACA, société d'assurance du Crédit agricole du Nord Pas de Calais (l'assureur) ; que Mme X..., représentée par son père, M. Daniel X..., devenu son tuteur, a assigné M.

[K] et la société Gan Assurances en indemnisation de son préjudice. La société Pacifica, assureur de la SCI du phare est intervenue volontairement à l'instance.

Selon l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

qui permettrait de vérifier sur la base de quel chiffrage elle a accepté l'indemnité versée par son assureur.

A D, représenté par Me Lelievre Boucharat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Me´dicaux (ONIAM) à l'indemniser

A, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a procédé à cette indemnisation, par substitution à l'assureur, en versant

de la victime, n'a pas la qualité d'auteur responsable du dommage, en a déduit que les recours subrogatoires des tiers payeurs ne pouvaient s'exercer que contre l'EFS et son assureur ; Qu'en statuant

compagnie a indemnisé son assurée, puis a exercé un recours subrogatoire contre la compagnie General Accident, assureur de la responsabilité de l'Association Judo-Club de Châtelaillon, occupante du local

remboursement de l'indemnisation versée à Mme [O], - condamner in solidum le docteur [G] et le Centre de soins de suite et de réadaptation [14] et leurs assureurs respectifs, la Macsf et la Sham, à lui

[U] et son assureur, la société GAN, la SARL INDEP et son assureur la SA AXA France lARD, pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeur, la CPAM de [Localité 10].

, la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Girec, la société Gougaud et son assureur Generali, la société Cunha et son assureur la SMABTP à indemniser les copropriétaires [P], [E]

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

Contestant la teneur de ces avis, la compagnie d'assurances CNA Hardy, assureur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, s'est abstenu d'adresser à Mme B une offre d'indemnisation dans

. ; que Mme X..., mère de Jonathan Pares , qui avait assuré ce véhicule auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) par contrat du 3 septembre 2003 et avenant du 17 octobre suivant

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé