CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° M 22-19.924

N° N 18-86.609 F-D N° 2087 EB2 5 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement comportant 3 fractions, en fonction de son ancienneté à la date du licenciement

, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de l'institut Bergonié, employées

, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° K 18-18.918 R É P U B L I Q

à intervenir entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant fixé l'indemnité de préavis en la calculant

d'excès la stipulation d'un contrat de location financière qui met à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée et en réparation du préjudice subi par le loueur, une indemnité égale au montant

conventionnelle de licenciement, l'intention de l'employeur de modifier le plafond de cette indemnité tel que fixé par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que pour le calcul de l'indemnité

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et ordonnant

conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité susvisée , alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur pourvoi formé par la société Française de gastronomie et par arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 15 mars 2016, rectifié le 19

La cassation sur le premier moyen du pourvoi principal du chef des dommages-intérêts pour temps anormal de trajet entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif à l'indemnité

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement n'emporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle sans renvoi M.