en date du 30 octobre 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction

A, à l'encontre duquel ont été relevées, en 2003 et 2004, cinq infractions au code de la route ayant entraîné le retrait d'un total de 16 points de son permis de conduire, auquel viennent se soustraire

A la suite de diverses infractions au code de la route constatées entre le 4 février 2018 et le 28 mars 2021, M.

utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis

C a commis, les 3 novembre 2019, 24 décembre 2019, 17 juin 2020, 7 mai 2021, 21 juillet 2021 et 23 décembre 2021, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de treize points.

Mme B a commis le 1er mai 2019, le 28 septembre 2015 à 19 h 04 , le 28 septembre 2015 à 19 h 03, le 15 août 2012 et le 18 mai 2012 différentes infractions au Code de la route ayant entrainé des retraits

B... né le 24 janvier 1964, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral.

Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 800 F d'amende..

À la suite d'infractions au code de la route commises les 20 février 2019, 1er mars 2019, 7 décembre 2019, 26 mai 2021, 28 août 2021 et 2 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré

THERESE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer l'avis de contravention émis en raison d'une infraction relevée le 3 août 2024 et ayant entraîné

établissant la matérialité de l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 24 octobre 2024.

A a commis les 30 juin 2018, 12 septembre 2018, 5 septembre 2019, 2 septembre 2020, 18 mars 2020 et 12 février 2021 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 14 points sur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son

C B à la suite d'une infraction au code de la route commise le 12 mars 2023, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux

ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux tendant d'une part, à l'annulation de la décision " non datée et non notifiée " de retrait de points concernant l'infraction

A en appelle à la bienveillance du tribunal, compte tenu de sa situation personnelle, afin d'aménager la rétention de son permis de conduire, prononcée par arrêté du 20 mai 2022 en raison d'une infraction

Toutefois, et alors que le requérant ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction