contigu au leur, en démolition d'un mur empiétant sur leur propriété ; que les époux X... ayant vendu leur immeuble à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), postérieurement à l'introduction de l'instance

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les consorts [T] et la [1] ([1]) de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance

[D] à payer à Mme [C], partie civile, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à

tiré, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise se prononçant sur les causes du non-fonctionnement de la pompe à chaleur, déposé à l'occasion d'une instance

Y... a assigné les époux X... pour les voir condamnés à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il avait été l'objet ; Attendu que

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mmes B... et C..., également intimées, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 11.

déclaré le sinistre un refus de garantie pris de la faute intentionnelle commise par le dirigeant de la société Cirus-Satellite ; que la société Mat industrie a assigné devant le tribunal de grande instance

civile qui l'a opposée à l'agence immobilière Sainte-Marie, et qui a abouti à sa condamnation par jugement du tribunal de grande instance de Tarbes, en date du 7 janvier 1999, au paiement du montant des

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

[E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry. Mme [V] [Z], épouse [E], copropriétaire de l'immeuble, est intervenue volontairement à cette instance.

La société SODICOM s'est vue confier les travaux relatifs aux installations électriques ( lot n°9), pour chacune des copropriétés ; la liquidation judiciaire de la société SODICOM a été prononcée par

A... avait connaissance de son dommage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance du refus du tiers de passer l'acte promis et la certitude du dommage ne devaient pas être situées

[I] [K], 2°/ Mme [R] [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par le tribunal d'instance de Brest, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T

, alors que, dès lors que Mlle X... était passagère d'un véhicule en circulation, dont la situation, la vitesse et le mouvement ont nécessairement participé à la réalisation du dommage, fût-il volontaire

l'irrecevabilité des demandes formulées en cause d'appel par l'appelant au titre des heures supplémentaires et repos compensateur pour un montant très élevé, alors qu'il n'avait sollicité en première instance

Y... et a installé sur son véhicule un système « GPL » ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciairement désigné, M.