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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97370
4 juillet 2024
[C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Privas pour des faits d'accès frauduleux dans tout ou toute partie d'un système de traitement automatisé de données et interception, détournement et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002294305
11 mars 2008
Après ladite interruption, une rencontre eut lieu le 8 décembre 2001   ; J.S. se plaignit cependant que, contrairement aux souhaits du mineurs, les visites se déroulaient désormais en présence de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025
17 janvier 2018
réalisés puis annulés ou sur le fondement de la cessation de paiement par le client, bien que les dispositions contractuelles prévoyant une telle reprise de commission ait été constitutive d'une sanction prohibée
Pôle 6 - Chambre 3
61630b6c42de3d260b993259
3 avril 2012
Il précisait que depuis trois ans et plus, il y avait eu de nombreux postes correspondant à son profil et s'étonnait que jamais il ne lui en avait été parlé.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
les cas à la condamnation de la compagnie AGF au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit
cr
61372695cd58014677426be2
30 novembre 2005
l'espèce, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD001519702
22 mai 2008
The Court considers that this complaint falls to be examined under Article 8 of the Convention, which provides, in so far as relevant: “1.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1988493-2109260
3 mai 2007
Article 11 (freedom of association and assembly) of the European Convention on Human Rights; a violation of Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention; and a violation of Article 14 (prohibition
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
activités professionnelles le 24/03/2023" ; - un avis d'arrêt de travail initial du 28/03/2023 du même médecin qui prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31/03/2023, - un certificat de travail : Interaction
ECLI:CEDH:003-1998421-2106870
10 mai 2007
  The Court held unanimously that there had been: a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights concerning the conditions of the
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2660013-2898203
3 mars 2009
He was conditionally released on five years’ probation. The sentence was upheld on appeal on 1   October 2002.
7ème chambre
DTA_2502715_20251028
28 octobre 2025
Si les requérants produisent des pièces attestant de la réalité du « trouble du neurodéveloppement avec altération des interactions sociales », du suivi médical et de l’accompagnement scolaire dont leur
DTA_2502717_20251028
- Asile - 15 jours
DTA_2303081_20230414
14 avril 2023
France et sur son état de santé physique et psychologique ; - les risques qu'il encourt en cas de transfert n'ont pas été examinés ; or, il a subi en Croatie des traitements graves et inhumains, prohibés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
En outre, cet article 2 interdit toute exploitation des commentaires et autres formes d'interactions qui peuvent figurer sur la page personnelle d'un utilisateur.
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Les parties se sont désistées de leurs demandes à l’égard de cette dernière, mettant fin à l’interruption d’instance à son égard sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en cause les organes de la procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300521
10 septembre 2020
sur l'indemnité d'occupation due au GFA, alors : « 1°/ que la mise à disposition exclusive de l'occupant des parcelles qu'il exploite, par le propriétaire en toute connaissance de cause et sans interruption
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
charge de la mise en état, saisi par la société [E] d'ne demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit
8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.
1ère Chambre
65af6766b6c6260008b53034
22 janvier 2024
jusqu'au 14 novembre 2015, - qu'à partir de cette date, il a multiplié les contrats courts, parfois en les enchaînant, parfois avec des périodes d'interruption d'activité professionnelle (du 14 novembre
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