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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7c676b73dd81b97370

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Privas pour des faits d'accès frauduleux dans tout ou toute partie d'un système de traitement automatisé de données et interception, détournement et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002294305

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

Après ladite interruption, une rencontre eut lieu le 8 décembre 2001   ; J.S. se plaignit cependant que, contrairement aux souhaits du mineurs, les visites se déroulaient désormais en présence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

réalisés puis annulés ou sur le fondement de la cessation de paiement par le client, bien que les dispositions contractuelles prévoyant une telle reprise de commission ait été constitutive d'une sanction prohibée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6c42de3d260b993259

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Il précisait que depuis trois ans et plus, il y avait eu de nombreux postes correspondant à son profil et s'étonnait que jamais il ne lui en avait été parlé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

les cas à la condamnation de la compagnie AGF au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be2

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

l'espèce, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD001519702

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

The Court considers that this complaint falls to be examined under Article 8 of the Convention, which provides, in so far as relevant: “1.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1988493-2109260

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Article 11 (freedom of association and assembly) of the European Convention on Human Rights; a violation of Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention; and a violation of Article 14 (prohibition

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

activités professionnelles le 24/03/2023" ; - un avis d'arrêt de travail initial du 28/03/2023 du même médecin qui prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31/03/2023, - un certificat de travail : Interaction

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1998421-2106870

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  The Court held unanimously that there had been: a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights concerning the conditions of the

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2660013-2898203

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

He was conditionally released on five years’ probation. The sentence was upheld on appeal on 1   October 2002.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502715_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si les requérants produisent des pièces attestant de la réalité du « trouble du neurodéveloppement avec altération des interactions sociales », du suivi médical et de l’accompagnement scolaire dont leur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502717_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si les requérants produisent des pièces attestant de la réalité du « trouble du neurodéveloppement avec altération des interactions sociales », du suivi médical et de l’accompagnement scolaire dont leur

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303081_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

France et sur son état de santé physique et psychologique ; - les risques qu'il encourt en cas de transfert n'ont pas été examinés ; or, il a subi en Croatie des traitements graves et inhumains, prohibés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En outre, cet article 2 interdit toute exploitation des commentaires et autres formes d'interactions qui peuvent figurer sur la page personnelle d'un utilisateur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties se sont désistées de leurs demandes à l’égard de cette dernière, mettant fin à l’interruption d’instance à son égard sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en cause les organes de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300521

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

sur l'indemnité d'occupation due au GFA, alors : « 1°/ que la mise à disposition exclusive de l'occupant des parcelles qu'il exploite, par le propriétaire en toute connaissance de cause et sans interruption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

charge de la mise en état, saisi par la société [E] d'ne demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af6766b6c6260008b53034

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

jusqu'au 14 novembre 2015, - qu'à partir de cette date, il a multiplié les contrats courts, parfois en les enchaînant, parfois avec des périodes d'interruption d'activité professionnelle (du 14 novembre

Source officielle

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