Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Cadet, représentant la société Bâti, et de Me Teyssier, représentant la commune de Chambon-Feugerolles.

: Me Alain ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMES : Monsieur Pierre X... ... ... 97610 DZAOUDZI Représentant : Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention

de M.A... ; - les représentants de M.A... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés clôturé l'instruction ; Sur l'intervention de Dom'Asile : 1.

Le 31/07/2020, notre client atteste que vous étiez 'très joyeux, avec une mauvaise coordination des mouvements'et qu'il a estimé que votre intervention sur le toit représentait un risque pour votre sécurité

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».

[E] [W] [Adresse 9] [Localité 11] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [C] [Z] épouse [W] [Adresse 9] [Localité 11] Représentant

[C] [F] a fait délivrer à la société AXA France IARD un acte intitulé «'assignation en intervention forcée, appel provoqué'».

: L0010 SELARL FHB, prise en la personne de ses représentants légaux Chez Maître B... ... ...

et en retenant en particulier qu'elle n'apportait pas la justification de ses réclamations quant à l'intervention fautive d'un dépanneur le 3 juillet 1985, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

, représentant la fédération départementale des chasseurs de l’Isère.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20161285 - Représentant

[K] [R] Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [R] Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante INTERVENTION VOLONTAIRE : Société ALLIANZ IARD dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant

DECLARER GB INVEST recevable en son intervention volontaire.

COVEA RISKS inscrite au registre du commerce sous le numéro 378 716 419 de Nanterre ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE : S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 23 mai 2003, la société ATE et Monsieur Michel X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société ATE, actionnaire