confusion s'agissant de la superficie du terrain et de la surface des espaces de pleine terre ; que les plans font apparaître des différences importantes au niveau des éléments en saillie et que la justification

En l'espèce, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce en substance que le courriel du 18 octobre 2021 du BEPI du ministère de la justice, évoqué par le ministère

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

de mise en liberté d'Imad X... détenu depuis six ans et dix mois, sans justifier du délai prévisible d'achèvement de la procédure pendante devant la Cour de Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci

de justifications ; que, par suite, la demande de substitution de base légale ne saurait être accueillie ; qu'il s'ensuit que M.

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ". 2.

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et par une décision du même jour, elle a procédé à la rétention du passeport de Mme A... en échange d’un récépissé valant justification

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS

caisse ne lui a jamais communiqué les pièces relatives au quantum de la sanction, il résulte de l'instruction que la lettre d'observations du 20 décembre 2021 informe l'intéressée que faute des justifications

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département

sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors, en toute hypothese, qu'en rejetant la demande de M.

lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scacentre aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scapest aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société LECASUD aurait justifié