dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - son placement sous contrôle judiciaire fait obstacle à son éloignement ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire

Du 29 avril 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/04325 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTTH Association PARME C/ [S] [G] - Expéditions délivrées à Me MAILLET M.

VOLTAIRE BEAUNE 1 Rue de Beaune Et 27 Quai Voltaire 75007 PARIS Représentée par Maître Audrey GUERIN avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER

[Y] est intervenu volontairement à la procédure.

Le 02 février 2020, le préfet du Rhône a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction de retour pendant une durée de 18

à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à la mainlevée

auteur ; - le 26 Avril 2002 : 3) Par écrit menacé de mort Madame A... et d'avoir le même jour par écrit menacé de mort Monsieur A..., Magistrat, à l'occasion ou dans l'exercice de ses fonctions, 4) volontairement

En ce qui concerne les moyens portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.

[J] [S] de ses demandes de nullité, mainlevée et cantonnement du nantissement de parts sociales du 17 mars 2022 ; - fixé la créance de Mme [B] sur M.

[B] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, en se prévalant de son immunité d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée et décider que la mesure produirait

(la société Montana) a demandé à un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance de prononcer la caducité et d'ordonner la mainlevée des saisies, au motif que ces saisies ne lui avaient pas été

Ces derniers et Mme Brigitte Y..., intervenante volontaire ès-qualités de curatrice, font valoir par conclusions récapitulatives du 21 novembre 2014 auxquelles il est fait ici expressément référence pour

pas soixante jours. » En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement trouve son origine dans le comportement de l'intéressé, lequel a volontairement

été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'un arrêté préfectoral portant refus de délivrance de carte de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Je demande l'infirmation de l'ordonnance du juge et donc la mainlevée de la mesure ou à défaut l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture est absent.

Le 30 avril 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [K] [R] par le préfet du Puy-de-Dôme

Vu la déclaration d'appel sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : L'absence d'obstruction volontaire de la part

[U] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : reçu l'intervention volontaire de M.

[V] a été placé en détention provisoire pour'homicide volontaire et violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours avec les circonstances de la réunion

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire