CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e30
7 juillet 2022
* Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : - sur la majoration de la rente et l'indemnité forfaitaire: En considération des dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du
Chambre Sociale-Section 3
65376102974d25831845515d
23 octobre 2023
décès de Monsieur [C] [K] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - débouté
CTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
La Caisse demande le débouté de l’assuré de sa demande de majoration de rente, relevant que l’indemnité lui a été versée sous forme de capital au vu de son taux d’IPP fixé à 8%.
Chambre Sociale
6871ecf0542d85a267f3c6b7
11 juillet 2025
de la rente dont il bénéficiait, - dire que les arrérages de cette majoration seront dus à compter du 19 mai 2017 jusqu'au 16 juin 2020 et seront versés à sa succession, - fixer au maximum la majoration
4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cd
27 janvier 2023
[W] [Z] recevable en cette action - Dit que l'accident du travail survenu le 12 juillet 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, - Dit n'y avoir lieu à majoration de rente , Avant dire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210322
9 mai 2018
tendant à voir imputer l'accident du travail dont elle a été victime le 25 octobre 2012 à une faute inexcusable de son employeur, la Société Tip Top Animation, et de ses demandes consécutives en majoration
14e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6b4
18 octobre 2012
2011 le Tribunal des Affaires de sécurité sociale a : - Dit que l'accident de travail dont a été victime Monsieur [K] [D] est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur - Ordonné la majoration
soc
613723dccd5801467740f1fc
12 décembre 2002
25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
DTA_2202153_20221222
Serv. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
En application des dispositions précitées, la faute inexcusable de l'employeur étant reconnue, la salariée a droit à la majoration de la rente.
662209749ce142000838991d
18 avril 2024
en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera acquis
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale
613723edcd5801467740ff6c
613723eecd580146774100d2
Y... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale
613723eecd580146774100d3
613723eecd580146774100d4
613723eecd580146774100d5
613723eecd580146774100d6
Page 72 sur 1795