[U] [L] ne rapportait pas la preuve du manquement de la société OD-IT Consulting System à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation de la convention.

au 2 novembre 2017, rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que ses demandes relatives au manquement à l'obligation de sécurité, à

Il n'est pas justifié non plus de la remise ou de l'envoi des bulletins de salaire correspondant à la relation contractuelle.

Le franchisé soutient avoir alerté Naturhouse à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation partielle M.

, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

des engagements contractuels de M.

Dans ce cas, la responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil n'est pas présumée : elle ne peut être engagée qu'en prouvant la faute de celui qui a manqué à son devoir.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

à gagner sur la période 2012-2016 inclut l'indemnisation du manque à gagner résultant de modifications contractuelles opérées par la commune ; - le manque à gagner sur la période 2017-2034 peut être

Le fait que cette situation ait perduré pendant presque un an ne fait qu'aggraver le manquement constaté, la durée pendant laquelle la salariée a subi l'inexécution des dispositions contractuelles ne pouvant

de justice le 16 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société du Lac était redevable de la clause pénale prévue au contrat pour avoir manqué

moyenne cette durée contractuelle.

Rappeler qu'elle ne saurait être tenue que dans les limites de son contrat, notamment la franchise contractuelle.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M.

contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'employeur

Elle lui reproche une livraison seulement partielle de ces commandes et l'absence du marquage CE de la société KériMédical.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 311 F-B Pourvoi n° U

inaptitude à son activité professionnelle ; que celui-ci a fait assigner l'assureur en paiement des mensualités du prêt et, à titre subsidiaire, le banquier en paiement de dommages-intérêts pour manquement

Sur les rappels de salaire au titre du salaire contractuel Mme [A] demande par infirmation du jugement la somme de 2'867,36 € à titre de rappels de salaire sur le fondement du salaire contractuel outre