B, fonctionnaire territorial, s'est vu infliger, par arrêté du maire de Limoges du 27 décembre 2021, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A...

B se prévaut de ce que le maire, dans un courrier d'information adressé aux habitants de la commune le 18 mai 2016, aurait fait état de son différend avec lui et divulgué des informations confidentielles

L’interdiction de faire grève imposée aux fonctionnaires, y compris les enseignants fonctionnaires, procède de ce statut et est absolue.

D'autre part, aux termes de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1997 : " Un fonctionnaire

Le 22 mai 2019, Mme B a adressé au maire du Château d'Oléron une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Par une décision du 9 mars 2023, le maire de la commune de Romainville a rejeté sa demande.

n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires et pris pour l'application de ladite loi sur la modernisation de la fonction publique ; qu'en ses articles 4 et suivants, ce décret

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 2401764, M.

Par un arrêté du 31 mars 2020, la maire de la commune de Saint-Avé a délivré à M.

A B, représenté par Me Dherot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le maire de Béziers a fixé au 26 janvier 2020 la date de fin de prise en charge des

A B est adjoint technique au sein de la mairie des Ulis depuis 1995. Il a été victime de deux accidents de service, le 15 novembre 2014, en chutant dans les escaliers, et le 27 mai 2016.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le maire de Deyme a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Deyme de lui accorder

Après que le maire de la Valette-du-Var a rejeté deux demandes de réintégration de Mme A...en décembre 2005 et en mai 2006, Mme A...a, à nouveau, demandé à être réintégrée par courrier du 21 novembre 2007

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de Torcy a prononcé à son encontre une sanction

C a, par courrier du 7 avril 2022, présenté un recours gracieux, lequel a été rejeté par décision du 11 mai 2022. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 19 août 2025, M. B...

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une