CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200744
7 mai 2009
condamne à payer à la société KME France la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ECLI:FR:CCASS:2009:C200745
ECLI:FR:CCASS:2009:C200746
Chambre 1 A
652e25fd92ba098318768425
11 octobre 2023
Elle soutient être en mesure de justifier que sa marge brute est de 20 % conformément à ce qui est prévu dans la clause pénale et que le taux de marge commerciale correspond à la différence entre les ventes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400505_20260401
1 avril 2026
ou non inscription au registre des titulaires du permis de conduire, dans un délai à déterminer et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
- Concernant le moyen tiré de l'inscription de faux : L'inscription de faux principale ou incidente, en date du 22 juin 2006 visant le protocole notarié signé le 18 novembre 2005 par application
4ème chambre
DTA_2110353_20221028
28 octobre 2022
A, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414434_20241122
22 novembre 2024
A B demande au tribunal : 1°) de constater l'inaction de la préfecture de Seine-et-Marne dans la délivrance de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4081
7 décembre 2004
Lettonie (déc.) - 71074/01 Décision 7.12.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Inscription sur le passeport d’un nom d’origine étrangère selon la
Pôle 4 - Chambre 2
642e75c48b510604f5bc1de2
5 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
6253cad5bd3db21cbdd8c3f2
10 avril 2008
demeurant : ... 61449 STEINBAH-ALLEMAGNE Madame Marie-Pierre X...née XX...
Pôle 6 - Chambre 13
5fdccda05e4da938ffcd0133
26 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Octobre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15
Chambre 2 cabinet 2
697ba67dcdc6046d4726a836
8 janvier 2026
Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,
JAF
697d53b2cdc6046d47569c46
du mariage, de : Monsieur [G], [E] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Haute-Savoie) et Madame [J], [A] [K] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (Haute-Savoie) mariés
ECLI:FR:CCASS:2018:C200241
1 mars 2018
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Z 17-11.291 Aide juridictionnelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01864
18 septembre 2019
A..., acquis aux débats, a prêté serment avant de commencer sa déposition ; qu'il résultera de la procédure d'inscription de faux contre cette mention que ce témoin n'a en réalité pas prêté serment, de
Pôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
et de [F] [I], 32 ans, son épouse et si cette dernière figure de même comme sa mère sur l'acte de mariage de [L] [A] célébré le [Date décès 1] 1930, ces actes portent en marge la mention de leur rectification
603543864f38ee6d26a91382
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110527
9 novembre 2016
de faux des faits que l'officier public y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la mention par le
DTA_2501718_20250226
26 février 2025
épouse B, représentée par Me Tchiakpe demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne
Page 72 sur 786
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.