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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200744

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

condamne à payer à la société KME France la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200745

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

condamne à payer à la société KME France la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200746

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

condamne à payer à la société KME France la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768425

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient être en mesure de justifier que sa marge brute est de 20 % conformément à ce qui est prévu dans la clause pénale et que le taux de marge commerciale correspond à la différence entre les ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400505_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

ou non inscription au registre des titulaires du permis de conduire, dans un délai à déterminer et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca66

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

- Concernant le moyen tiré de l'inscription de faux : L'inscription de faux principale ou incidente, en date du 22 juin 2006 visant le protocole notarié signé le 18 novembre 2005 par application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110353_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414434_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) de constater l'inaction de la préfecture de Seine-et-Marne dans la délivrance de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4081

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Lettonie (déc.) - 71074/01 Décision 7.12.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Inscription sur le passeport d’un nom d’origine étrangère selon la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75c48b510604f5bc1de2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

demeurant : ... 61449 STEINBAH-ALLEMAGNE Madame Marie-Pierre X...née XX...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Octobre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697ba67dcdc6046d4726a836

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,

Source officielle
TJ

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du mariage, de : Monsieur [G], [E] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Haute-Savoie) et Madame [J], [A] [K] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (Haute-Savoie) mariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200241

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Z 17-11.291 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01864

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

A..., acquis aux débats, a prêté serment avant de commencer sa déposition ; qu'il résultera de la procédure d'inscription de faux contre cette mention que ce témoin n'a en réalité pas prêté serment, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91380

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

et de [F] [I], 32 ans, son épouse et si cette dernière figure de même comme sa mère sur l'acte de mariage de [L] [A] célébré le [Date décès 1] 1930, ces actes portent en marge la mention de leur rectification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91382

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110527

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de faux des faits que l'officier public y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la mention par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501718_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

épouse B, représentée par Me Tchiakpe demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

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