bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que l'absence de ces mentions

Ce type de désordres pouvaient nécessiter de simples travaux de rénovation, sans besoin de congé.

grief allégué au moyen ; que les mémoires des parties et de leurs avocats doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience et qu'il ne résulte pas des mentions

la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même mention

attribuée à tort au rapport du brigadier constitue une erreur purement matérielle qui n'empêche aucunement la juridiction de procéder au contrôle de la régularité de l'autorisation donnée et non une mention

[V], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté nécessite que le juge qui prolonge la détention provisoire d'un mis en examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en

l'urbanisme et par dérogation aux règles énoncées à l'article L. 146-7 du même code, une route nouvelle peut être implantée dans une commune mentionnée à l'article L. 146-1 lorsque sa réalisation est

de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors de son prononcé, d'où une méconnaissance des exigences des articles 32 et 486 du Code

sauvegarde de la compétitivité invoquée par l'employeur ne figurait pas comme motif dans la lettre de licenciement, alors pourtant qu'il y était fait mention de la suppression du poste de M.

au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. 6.

, dans son dispositif, le rejet de la prescription acquisitive, a implicitement mais nécessairement tranché cette question pour parvenir au dispositif relatif à l'arrachage des plantations ; Qu'en statuant

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

entre le public et l'administration soient opposables, la notification de la décision administrative de refus ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître, si elle est implicite, doit nécessairement

Enfin, le II. de l'article L. 3222-5-1 prévoit que ' pour chaque mesure d'isolement ou de contention, [le] registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure.'

amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen ou un nouvel acte de diagnostic ou de soin serait nécessaire

et qualifiés de viols sur mineure de quinze ans par ascendant légitime, tels qu'ils résultent des procès-verbaux et du réquisitoire susvisés, n'a pas davantage à être annulée ; que, par contre, les mentions

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement du 29 avril 2008 : - prononcé, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions

affaires familiales du tribunal de grande instance de VANNES a notamment, par jugement du 28 juin 2011 : - prononcé le divorce de époux en application des articles 237 et 238 du code civil, - ordonné les mentions

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires