Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .
Article L217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
Article R4534-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :
Article R4313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Article R442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
Article D361-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
Article R4312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.
Article R232-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 ; 4° Equipements et installations implantés
Article R521-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3. Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Article L632-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires
Article R5122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, et à commettre si nécessaire
Article A132-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme professionnel mentionné
Article R562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice
Article 5
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, et notamment : - les modalités d'exécution des mesures
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