de l'employeur destinée à connaître le contenu des messages électroniques reste interdite et illicite ; que l'employeur n'a pas consulté les messages électroniques de la salariée en sa présence ; que

A l’inverse, elle constata que la traduction du message électronique demandée le 9 mars 2010 et émanant de l’un des «   frères de la cellule de coordination et organisation   » mentionnait des

professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il était possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, mais qui était personnelle

La société Symphony EYC France SAS a énoncé un risque de dépérissement des preuves tendant au risque de perte de certains documents ou de modifications des messageries électroniques professionnels alors

mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi que la circulaire du 20 janvier 2016 sur la liberté de pouvoir refuser un message

Le 11 mars suivant, le conseil syndical adressait aux copropriétaires un message électronique pour leur donner copie de la lettre susvisée du 6 mars et évoquait une éventuelle action en justice.

sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes : harcèlement sexuel par personne ayant autorité qui se sont manifestés sous la forme d'envoi de messages

En réalité, l'examen des échanges de messages électroniques entre Syndex et Lur Berri montre qu'il ne peut être tiré argument de l'absence de recours à justice pour dire que les informations étaient d'ores

E a, par messages électroniques, adressé des sollicitations sexuelles non sollicitées à Messieurs D. et M., collègues de l'IRA. Il a ainsi, à plusieurs reprises fait des propositions sexuelles à M.

Produits Ella Baché Laboratoire Suzy réplique que sont parfaitement établis, par des messages électroniques et des attestations, un mode de management reposant, à l'égard de certaines collaboratrices,

Or, cette même préposée de la Caisse d'épargne, dans un message électronique du 20 avril 2012, suggérait un accord de principe s'agissant du prêt immobilier en écrivant à M.

Le 4 juillet 2023, la requérante a été convoquée à un entretien de suivi pédagogique avec la référente pédagogique de l’IFSI au cours duquel a été évoqué un message électronique circonstancié de la tutrice

message électronique.

fondement notamment de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de salarié et que les services de la préfecture du Val-de-Marne ont adressé deux messages

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 18 novembre 2025, M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".