de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ; Rappelle que pendant l'exécution des mesures

Par jugement en date du 21 juin 2001, le tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence a ordonné l'ouverture d'une mesure de redressement judiciaire de la SCEA du DOMAINE DE SURIANE, désigné Maître [X

le gestionnaire tels que l'on puisse prévoir une dégradation inquiétante de la situation du constructeur, le garant peut décider de suspendre toute nouvelle délivrance de garantie jusqu'à ce que les mesures

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prévu à l'article L. 732-1ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

Cette question doit être résolue eu égard au but de la règle de l'épuisement des voies de recours internes prévue à l'article 26 (art. 26) de la Convention précité qui est de mettre l'Etat intéressé en mesure

de marge sont inopérantes dès lors qu'il lui est reproché non pas d'être responsable de cette dégradation mais d'avoir poursuivi l'activité de l'entreprise malgré cette dégradation sans prendre les mesures

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que, pendant l'exécution des mesures

Par courrier en date du 04 octobre 2023, la SCI [10] a contesté la mesure imposée.

Portugal, 29 avril 2004, n o 65681/01, CEDH 2004-V (extraits))   ; ce qui importe c’est que les Etats contractants aient eu l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux

de restructuration s'imposent en continuation des mesures de redressement urgentes déjà mises en oeuvre.

[E], - autorisé la poursuite de l'activité et ouvert une période d'observation de six mois à compter de ce jour, - dit que, à ce stade de la procédure, les dispositions relatives à la mesure de redressement

Sous le visa des articles L.230-2, L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés incombant à l'employeur, ce dernier estime que la mesure

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, en ne fournissant pas à la société employeur les moyens qui lui auraient permis de réaliser et de mettre en oeuvre des mesures de redressement, et que ce défaut de mise à disposition des possibilités

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