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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202da
15 septembre 1999
" en effet, en présence de faits apparemment complexes et confus, et devant l'état d'excitation manifesté par les trois mis en cause, c'est à juste titre que les deux seuls officiers de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247
8 octobre 2019
G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle
6137269fcd58014677427227
19 septembre 2006
. ; "alors que, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi ; qu'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100164
24 février 2016
[R] à présenter ses observations sur la nature du bien en cause et « s'il invoquait sa qualité de bien propre d'en justifier » ; Attendu que, pour ordonner le partage du fonds de commerce, l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00939
5 septembre 2023
Il se déduit de ce texte qu'y compris en cas de notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300843
30 novembre 2022
constater que les entraits de fermes, le solivage du plancher, les pannes et les contreventements n'étaient pas conformes aux règles de calcul », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918
2 novembre 2016
[G] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Groupe TF, 2°/ la société Groupe TF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061
18 novembre 2020
sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à
613721bccd580146773f6ad5
23 septembre 1992
X..., les règles d'organisation judiciaire au Zaïre et les conditions de fonctionnement de la justice dans ce pays ne lui interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves
6079d3aa9ba5988459c59829
15 novembre 2005
commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (la banque) ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire
6137221bcd580146773fa484
8 mars 1994
Denis X..., administrateur judiciaire de la société Ciel, domicilié en cette qualité ... (6ème), 3 ) de M.
613725c1cd58014677420486
22 mars 2000
Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que si la notification tardive des droits du gardé à vue est nécessairement de nature
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00560
17 juin 2026
Se prévalant de manquements de son employeur, il a saisi, le 9 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01473
6 novembre 2024
des chefs de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01474
suivie contre lui des chefs de recours à une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire
613726a1cd58014677427313
9 octobre 2007
menaces avec armes exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01554
28 novembre 2023
[D], relevé par la cour, n'était pas de nature à exclure le risque d'absence de représentation de M.
61372644cd580146774243e7
23 mars 2004
l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire
61372644cd580146774243e8
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