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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bdcd580146774202da

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

" en effet, en présence de faits apparemment complexes et confus, et devant l'état d'excitation manifesté par les trois mis en cause, c'est à juste titre que les deux seuls officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427227

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

. ; "alors que, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100164

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[R] à présenter ses observations sur la nature du bien en cause et « s'il invoquait sa qualité de bien propre d'en justifier » ; Attendu que, pour ordonner le partage du fonds de commerce, l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00939

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il se déduit de ce texte qu'y compris en cas de notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300843

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

constater que les entraits de fermes, le solivage du plancher, les pannes et les contreventements n'étaient pas conformes aux règles de calcul », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[G] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Groupe TF, 2°/ la société Groupe TF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à

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soc

613721bccd580146773f6ad5

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

X..., les règles d'organisation judiciaire au Zaïre et les conditions de fonctionnement de la justice dans ce pays ne lui interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves

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comm

6079d3aa9ba5988459c59829

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (la banque) ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire

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comm

6137221bcd580146773fa484

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Denis X..., administrateur judiciaire de la société Ciel, domicilié en cette qualité ... (6ème), 3 ) de M.

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CC

cr

613725c1cd58014677420486

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que si la notification tardive des droits du gardé à vue est nécessairement de nature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00560

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Se prévalant de manquements de son employeur, il a saisi, le 9 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01473

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des chefs de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01474

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

suivie contre lui des chefs de recours à une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427313

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

menaces avec armes exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier judiciaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01554

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[D], relevé par la cour, n'était pas de nature à exclure le risque d'absence de représentation de M.

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CC

cr

61372644cd580146774243e7

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Source officielle

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