CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2519336_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il a bien fait l’objet d’un jugement d’expulsion le 17 janvier 2025 et qu’il remplit les conditions
Chambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066c4
8 juillet 2025
UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b93a
8 octobre 2025
Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
. » En application de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.
civ1
çais que sur le recours en garantie de celle-cic/M. Y
60794b6a9ba5988459c43076
26 juin 1984
Y... dirigés contre le jugement du 28 février 1978 et a confirmé le jugement du 27 février 1980 ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210363
24 mai 2017
; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème Chambre
SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimées
652a305d7ed1ea8318112420
12 octobre 2023
demande est devenue sans objet.
5ème Chambre
DTA_2306294_20251212
12 décembre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00456_20220426
26 avril 2022
Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 18 juin 2020 doit être regardée comme confirmative de la décision initiale devenue définitive, elle-même objet du jugement
ORCA_22PA00457_20220426
Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 doit être regardée comme confirmative de la décision initiale devenue définitive, elle-même objet du
ECLI:FR:CCASS:2023:C200870
21 septembre 2023
Il résulte des trois derniers que, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que, sauf dans
civ3
613721c7cd580146773f73cf
11 juin 1992
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et
61372341cd580146774076f3
16 mars 1999
jugement était limitée aux seules sommes visées par ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir
Surendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
La SARL [9] [U] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 12 janvier 2023 et les deux créances ont été déclarées au passif de cette société et enregistrées; or, conformément
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503509_20250411
11 avril 2025
de séjour ", ce document n'apporte aucun autre élément que ceux déjà portés précédemment à la connaissance de l'administration ainsi que du tribunal à l'occasion de l'instance n° 2501830 ayant fait l'objet
Cabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
que la destruction du bâtiment dans lequel le fonds de commerce était exploité et par voie de conséquence, celle du fonds de commerce lui-même, entraînait la fin de la société par l'extinction de son objet
Juge Unique
DTA_2304511_20231120
20 novembre 2023
Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2400464_20250129
29 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2012:C101366
28 novembre 2012
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Allianz était tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e59d
10 janvier 2025
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
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