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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2519336_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il a bien fait l’objet d’un jugement d’expulsion le 17 janvier 2025 et qu’il remplit les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd9a2273490db1066c4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffe22996ce54481b93a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

. » En application de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

Source officielle
CC

civ1

çais que sur le recours en garantie de celle-cic/M. Y

60794b6a9ba5988459c43076

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

Y... dirigés contre le jugement du 28 février 1978 et a confirmé le jugement du 27 février 1980 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210363

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimées

652a305d7ed1ea8318112420

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

demande est devenue sans objet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306294_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00456_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 18 juin 2020 doit être regardée comme confirmative de la décision initiale devenue définitive, elle-même objet du jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00457_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 doit être regardée comme confirmative de la décision initiale devenue définitive, elle-même objet du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200870

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des trois derniers que, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que, sauf dans

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73cf

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

jugement était limitée aux seules sommes visées par ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La SARL [9] [U] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 12 janvier 2023 et les deux créances ont été déclarées au passif de cette société et enregistrées; or, conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503509_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de séjour ", ce document n'apporte aucun autre élément que ceux déjà portés précédemment à la connaissance de l'administration ainsi que du tribunal à l'occasion de l'instance n° 2501830 ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

que la destruction du bâtiment dans lequel le fonds de commerce était exploité et par voie de conséquence, celle du fonds de commerce lui-même, entraînait la fin de la société par l'extinction de son objet

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304511_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400464_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Allianz était tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e59d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Source officielle

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