portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

Il en résulte que l'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête interne diligentée pour établir la matérialité

semaine, tous les lundis, mercredis et vendredis, sauf les jours fériés, à 9 heures, au commissariat de Castres, l'a interdit de circuler hors du périmètre défini sans autorisation préalable et l'a obligé

, a prononcé une interdiction de retour de un an et a prononcé une assignation à résidence, l'a obligé à se présenter au commissariat de police d'Alès, l'a obligé à remettre son passeport, l'a obligé à

B n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'en décidant de l'obliger à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine à 10 heures à la gendarmerie de Saint-Avé, le préfet du Morbihan

de circuler hors de la commune d’Angers sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 9h00, hors samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat de police d’Angers et lui fait obligation

Sur ce, Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de l'obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original

A, qui n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il ne pourrait se présenter à la gendarmerie deux fois par semaine, n'établit pas qu'en décidant de l'obliger à remettre son passeport et à se présenter

Dans ces conditions, en décidant de l'obliger à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine entre dix et douze heures à la police aux frontières, il ne ressort pas des pièces du dossier

Par décision du 31 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

A E est seulement fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il lui a fait obligation de remettre contre récépissé aux services de police ses documents

Par un arrêté du 23 juillet 2024, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté ses demandes et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Par un arrêté du 23 juillet 2024, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal puis par la cour administrative d’appel de Nantes, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté ses demandes et l’a obligé

A B soutient que les mesures de surveillance qui lui sont imposées, qui lui font notamment obligation de remettre l'original de son passeport, de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les

Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), M.

B..., ressortissant tchadien, a fait l’objet d’un arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire.

[E] INDUSTRIE soutient en substance par son avocat à l'appui de ses demandes : Que la société SPIE n'a pas respecté les dispositions de l'article L 622.6 du code de commerce lui faisant obligation de

[I] était dans l’obligation de remettre l’appartement dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Il justifie sa demande de paiement de ses frais de déplacement en indiquant qu’il réside au Touquet.