ou agents de police judiciaire adjoint ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions font foi

Le 7 décembre 2021, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire internationale par laquelle il sollicitait la saisie

Une information judiciaire a été ouverte le 13 février 2018, dans le cadre de laquelle M. [G] a été mis en examen le 12 juin 2018 des chefs précités. 3.

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par le juge, manque

Des techniciens d'identification criminelle de la gendarmerie nationale, requis par officier de police judiciaire, ont procédé à des constatations dans ces deux véhicules, ont placé sous scellés divers

X... a été entendu, sur instructions du parquet données le 25 mars 2011, par les services de police le 28 septembre 2012, qu'au terme de cette audition et du compte rendu effectué par l'officier de police

de police judiciaire d'Alain E... et de Jean-Paul F..., sans préciser leur grade, leur fonction et l'origine de leur habilitation, l'ordonnance attaquée n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

de police judiciaire que ce dernier se trouvait au garage de la S.A.S.

Question : que fait la police ?

septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la

; que l'ensemble de ces investigations, qui ont visé le juge d'instruction, entendu, et les membres de la police judiciaire, représentants de l'autorité judiciaire, et qui ont consisté, pour partie

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 23 juin 1989 ; "qu'en effet, les circonstances de la cause autorisaient ce magistrat et ces officiers de police judiciaire à considérer qu'il

de police judiciaire, elle ne peut le demander successivement à ces deux juges ; "alors que, le juge ayant autorisé la saisie et le juge agissant sur commission rogatoire de ce dernier, saisis simultanément

Le 12 avril 2024, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du rapport de synthèse définitif d'enquête dressé par un officier de police judiciaire qui reprenait des

K... , l'a déclaré coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros” ; “1°) alors que l'officier de police

de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire sont limités aux seuls faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi, si bien qu'ils ne peuvent, à la découverte de faits

de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre