. ; Attendu que les parents de la victime font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 octobre 1991) d'avoir dit leur demande irrecevable en raison de la prescription, alors que, selon le moyen

. ; que les acquéreurs n'ayant réglé qu'une partie du prix, le liquidateur les a assignés, ainsi que la caution, en paiement du solde ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés du Département de l'Eure, "Les Papillons

connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul le juge aux affaires familiales connaît de celles liées à la fixation de l'obligation alimentaire des parents

Y... ne contestait pas la conversation qu'il avait eue avec ses beaux-parents et n'avait pas porté plainte avec constitution de partie civile à leur encontre pour faux témoignage, la cour d'appel a statué

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré non fondé à solliciter de Mme Y... une indemnisation en raison d'une faute de gestion de la communauté ayant consisté à loger gratuitement ses parents

, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse

la cour d'appel qui ne précise pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet de présumer que les juges présents lors de l'audience ont ensuite pris part

, dès votre réponse écrite, un document d'information précontractuelles ainsi que votre nouveau contrat" ; que l'exposante, le 25 septembre 1992, demandait de lui "faire parvenir les papiers nécessaires

nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

Par ailleurs le contrat de professionnalisation de l'appelant était certes parvenu à expiration le 30 octobre 2015.

les ressources du prévenu " ; " que le montant de l'amende doit être élevé à 2 500 francs et la durée de la peine complémentaire de suspension de permis portée à un mois " ; " alors que d'une part

n'est aucunement anormal ou surprenant que le résultat n'ait pas été le même dans les deux cas, le moyen soulevé à cet égard au nom du prévenu ne pouvant dès lors être accueilli ; "alors que, d'une part

, il ressort des pièces du dossier de procédure telles que parvenues à la Cour de Cassation que la SCP Salvignol s'est constituée pour M.

connaissance de la situation par le bailleur et à considérer que la SAGI n'avait toujours adressé les quittances de loyers qu'à Mme Marie-Christine X..., pour dire qu'aucun bail verbal ne liait les parties

Le moyen, pris de cette irrégularité, est nouveau, mélangé de fait et partant, irrecevable. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

exactement énoncé que, pour prospérer, le grief d'abus de position dominante déduit des différences entre les tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part

la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 12 avril 1989) d'avoir refusé de qualifier de "convention de tiers payant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Payant, société

effectivement auditionnés, mais seulement la liste des 68 patients susceptibles d'être auditionnés, les juges du fond ont violé les articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. »