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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607c
10 avril 2024
Il ajoute que le risque lié au non-remboursement total du prêt en cas de perte partielle d'autonomie n'a pas été évoqué.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210270
27 avril 2017
d'exploitation, perte de revenus" limitée dans le temps et destinée à compenser les pertes d'exploitation de l'entreprise dues à la privation de l'activité consécutive au sinistre
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
Les conditions particulières garantissent la valeur vénale en ce qu'elle consiste en «' la perte totale des éléments incorporels du fonds de commerce consécutive à la destruction des locaux d'exploitation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
9 avril 2026
[P] a apposé sa signature sur la fiche de conseil en assurance par laquelle il a reçu toute information utile quant à l'assurance proposée, les garanties à souscrire (décès, perte totale et irréversible
3e Chambre B
6162700518eff35429d864da
27 juin 2013
Le 11 janvier 2008, Monsieur [K] a souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance de son navire garantissant notamment la perte totale du bateau selon sa valeur économique à concurrence
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8877
10 juillet 2025
gauche et à une heure par jour pour la seconde période d'incapacité compte tenu de la possibilité recouvrée de mobiliser son bras gauche qui présente toutefois un déficit à la flexion des doigts et une perte
Chambre-1 civile et com.
697afd08cdc6046d4710585b
27 janvier 2026
sous seing-privé du 18 décembre 2015, Mme [J] [B] a souscrit auprès de la société anonyme CNP assurances une assurance de prêt immobilier d'un capital de 127 141,77 euros couvrant les risques décès, perte
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131
10 février 2015
il commet une faute lourde ; que le fait par le transporteur de s'abstenir d'observer cette règle et en remettant la marchandise à un tiers sans qualité, constitue une faute lourde qui équivaut à une perte
5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
temporaire d’autonomie (PTA) : date d’établissement du certificat médical par le médecin du mutualiste • Perte totale et irréversible d’autonomie ou invalidité permanente et absolue : date portée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport précité de l'expert agricole et foncier mandaté par l'assureur du GFA de La Grange, que la perte totale de recettes liée à la mauvaise récolte de
ECLI:FR:CCASS:2021:C210468
16 septembre 2021
à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que la perte de gains professionnels futurs doit être évaluée en fonction du salaire perçu par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300410
23 mars 2010
s'agit des bureaux 13, 14, 19, 28 qui jouxtent le hall périodiquement inondé :- Bureau 13 : 11. 433 euros ;- Bureau 14 : 5. 029 euros ;- Bureau 19 : 21. 485 euros ;- Bureau 28 : 21. 502 euros, soit une perte
1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
Il ressort du rapport d'expertise que les escaliers de la piscine se sont écrasés dans l'angle nord-ouest et que la vis de fixation d'une des contre-marches a percé le liner.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
La société [P] peut donc demander indemnisation des pertes et avaries sur la base du poids de ses animaux.
Chambre sociale 4-4
6971bdc4cdc6046d47328848
21 janvier 2026
engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
6971bf77cdc6046d4733447f
6971bf7ccdc6046d473344c9
6971bf81cdc6046d47334523
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
La maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.
Pôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9ca
L' article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
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