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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ajoute que le risque lié au non-remboursement total du prêt en cas de perte partielle d'autonomie n'a pas été évoqué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210270

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

d'exploitation, perte de revenus" limitée dans le temps et destinée à compenser les pertes d'exploitation de l'entreprise dues à la privation de l'activité consécutive au sinistre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d864

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les conditions particulières garantissent la valeur vénale en ce qu'elle consiste en «' la perte totale des éléments incorporels du fonds de commerce consécutive à la destruction des locaux d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] a apposé sa signature sur la fiche de conseil en assurance par laquelle il a reçu toute information utile quant à l'assurance proposée, les garanties à souscrire (décès, perte totale et irréversible

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162700518eff35429d864da

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Le 11 janvier 2008, Monsieur [K] a souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance de son navire garantissant notamment la perte totale du bateau selon sa valeur économique à concurrence

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8877

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

gauche et à une heure par jour pour la seconde période d'incapacité compte tenu de la possibilité recouvrée de mobiliser son bras gauche qui présente toutefois un déficit à la flexion des doigts et une perte

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd08cdc6046d4710585b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sous seing-privé du 18 décembre 2015, Mme [J] [B] a souscrit auprès de la société anonyme CNP assurances une assurance de prêt immobilier d'un capital de 127 141,77 euros couvrant les risques décès, perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

il commet une faute lourde ; que le fait par le transporteur de s'abstenir d'observer cette règle et en remettant la marchandise à un tiers sans qualité, constitue une faute lourde qui équivaut à une perte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c075d2ded2ab7c85495

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

temporaire d’autonomie (PTA) : date d’établissement du certificat médical par le médecin du mutualiste • Perte totale et irréversible d’autonomie ou invalidité permanente et absolue : date portée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01889_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport précité de l'expert agricole et foncier mandaté par l'assureur du GFA de La Grange, que la perte totale de recettes liée à la mauvaise récolte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210468

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que la perte de gains professionnels futurs doit être évaluée en fonction du salaire perçu par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300410

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

s'agit des bureaux 13, 14, 19, 28 qui jouxtent le hall périodiquement inondé :- Bureau 13 : 11. 433 euros ;- Bureau 14 : 5. 029 euros ;- Bureau 19 : 21. 485 euros ;- Bureau 28 : 21. 502 euros, soit une perte

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort du rapport d'expertise que les escaliers de la piscine se sont écrasés dans l'angle nord-ouest et que la vis de fixation d'une des contre-marches a percé le liner.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0b28d0ccf000877e76f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société [P] peut donc demander indemnisation des pertes et avaries sur la base du poids de ses animaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdc4cdc6046d47328848

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf77cdc6046d4733447f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf7ccdc6046d473344c9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf81cdc6046d47334523

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f16

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L' article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai

Source officielle

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