de "faits matériellement inexacts" au sens de la loi, suppose que les faits attestés constituent des éléments objectifs, susceptibles de constatations, de vérification et de preuve contraire et non point

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce qu'a été posée à la Cour et au jury une question, qui a reçu une réponse affirmative, portant sur le point

le refus de priorité à piéton, alléguée par les trois prévenus comme constituant le motif légitime de l'interpellation, n'était pas établi dans toute la rigueur nécessaire ; que le gardien Z... avait porté

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats deux questions visant, la première, le point

que, d'une part, la cour d'appel qui a expressément constaté le désistement d'instance de la CPAM, ne pouvait statuer sur les frais médicaux et assimilés qu'elle a pris en charge sans méconnaître la portée

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Le Pont

des consorts [P] au motif que « si l'acte de cession du 6 décembre 2013 mentionne à cet endroit précis "un pavillon sur rue, élevé d'un rez-de-chaussée et d'un étage à usage de logement du gardien" (point

X..., directeur salarié d'un centre géré par une association privée, d'avoir téléphoné trop longuement depuis le poste téléphonique de son bureau et d'avoir usé du minitel et qu'il est constitué par le

X... moins d'un mois après qu'il eut reçu les propositions de reclassement, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code

légalement justifié sa décision au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement notifiée, alors qu'elle aurait dû l'être ; qu'il est de jurisprudence constante que seule la notification de la décision constitue le point

code de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date du 12 mai 2011 précisait que l'huissier de justice avait « vu les casiers postaux à la porte

que l'employeur ne peut neutraliser l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de point

que l'employeur ne peut neutraliser l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de point

plus tôt qu'à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre de notification de cette ordonnance ; qu'en l'espèce, les courriers de notification de l'ordonnance du 27 octobre 2005 n'ont été postés

de savoir si B... et Y... étaient coupables d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Fabienne X..., puis sur la circonstance aggravante de mort

en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en effet, l'arrêt attaqué porte

a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le 1er juin 1992 à 24 heures ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les écrits, le premier numéro de publication fixe le point