CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

164 376 résultats pour « preneur apparent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110172

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le caractère apparent des désordres de la toiture et des menuiseries tel que décrit par l'expert judiciaire indiquait clairement la nécessité d'engager des travaux.

Source officielle

Page 72 sur 8219

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725e1cd58014677421406

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

que dans les chapitres susvisés le prévenu a utilisé l'adjectif "sioniste" comme synonyme de "juif" à plusieurs reprises, montrant qu'en réalité il souhaitait viser le lobby juif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300353_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A C demande au juge des référés d'annuler la mesure de suspension administrative de son permis de conduire qui serait en cours d'édiction de la part du préfet de la Dordogne. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510500_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510566_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2025 par lequel la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502022_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A, n'ayant pas eu connaissance de ce rendez-vous en raison d'un problème avec son appareil téléphonique qu'il allègue, n'a pu récupérer ce document.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

que les prévenus devaient procéder à la distillation obligatoire de 168 hl 22 litres de vins pour la campagne 2006/ 2007 et de 248 hl 52 l de vin pour la campagne 2007/ 2008, ce qu'au demeurant ils ne

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105844_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C soutient que le préfet a commis un détournement de procédure aux motifs que, pour s'affranchir du principe du contradictoire, le préfet a mis en œuvre la procédure d'urgence prévue par les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420973

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pour ingérence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 500 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1f9cdc6046d475e2a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a9

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas entendu les témoins à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f536

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'il était précisé dans le contrat de bail que le preneur

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique GMF, Monsieur [L] [N] a mis en demeure la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1e2

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Vu les articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du 15 février 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992), que les époux Z..., preneurs

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204860_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

obligation la convention tripartite qu'il avait signée, ce qu'en sa qualité de maître d'apprentissage et de stage, il ne pouvait ignorer, étant précisé qu'il a fallu deux mises en demeure pour que le prévenu

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427801

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

l'instruction du 27 mai 2005 ayant ordonné un supplément d'information ; qu'après avoir constaté que le demandeur n'avait pas déposé, dans le délai du pourvoi, au greffe de la cour d'appel, la requête prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

diligentées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL) à partir du mois de février 2010 ; que par deux arrêtés d'urgence de septembre et octobre 2009, le préfet

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c0223d7c4f13705310

Appel

30 août 2022

30 août 2022

; que cette modification de l'apparence du mur séparatif sans le consentement de M.

Source officielle