le moyen, que : 1 / les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel comprennent tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion

sursis, 200 000 francs Pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Pour retenir le caractère diffamatoire des propos n° 1 et n° 4, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que lesdits propos imputent à M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

citoyen chargé d'un mandat public, en répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que " le prévenu ne conteste pas avoir prononcé à l'occasion

répression l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que X... a fait le choix devant la Cour de continuer à contester les faits alors qu'il avait une occasion

Zubieta a confirmé que la bouteille de gaz qui équipait le bateau avait été effectivement volée juste avant le début de la dernière campagne de pêche qui a commencé le 20 juin 1987 ; qu'à cette occasion

qui découlent des actes viciés ; que la nullité de la perquisition est encourue lorsque les informations qui ont constitué la condition indispensable à la réalisation de celle-ci ont été fournies à l'occasion

et 3 juin 2003 soient incomplètes ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le président de la cour d'assises a l'obligation de préparer

Daniel Y..., créancier de ses parents, pourrait voir à cette occasion sa part d'indivision augmenter en proportion, de sorte qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel aurait méconnu les exigences

*préciser les surfaces de chaque lot *le cas échéant, préciser la différence de valeur des lots en vue d'un éventuel tirage au sort avec soulte *établir les documents d'arpentage et tout autre document

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse exacte de M.

dérogatoires au droit commun du licenciement économique qui ne sauraient être écartées au profit de l'application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant qu'un salarié licencié à l'occasion

avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Examen des moyens Sur les troisième, cinquième et septième moyens proposés par M.

Y..., par des instructions précises données aux salariés, avait rendu ces normes déontologiques applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a reproché à M.

actuel de l'information, que le Crédit Lyonnais ait subi un quelconque préjudice, sans rechercher si l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux et l'usage de faux n'étaient pas susceptibles de lui occasionner

épouse, au parloir de la maison d'arrêt, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé

;entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos

coupable de blessures involontaires et, en conséquence, l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats, que les blessures graves de la victime ont été occasionnées