dans la proposition de rectification, laquelle est par suite insuffisamment motivée sur ce point.

Cette proposition de rectification expose dans un paragraphe " IV distributions " le faisceau d'indices retenu par l'administration pour regarder M.

; - elle a méconnu le délai raisonnable dans la conduite de la procédure d’imposition compte tenu de la notification d’une nouvelle proposition de rectification près de trois ans après la première ;

également en annexe de la proposition de rectification se rattachant à son imposition sur le revenu.

Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l'administration fiscale avec la mention " pli non réclamé ". M.

Le 25 novembre 2009, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à M. S... U... et Mme K...

Un rappel de TVA collectée et de CVAE a été notifié à hauteur de 128 255 euros par une proposition de rectification du 26 juillet 2022.

C D demandent au Tribunal d'annuler la proposition de rectification qui leur a été notifiée à la suite du contrôle dont ils ont fait l'objet au titre des années 2016 à 2018.

La proposition de rectification du 3 mai 2017 adressée à la société Travaux Publics Grand Littoral mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et le montant des rectifications.

Le jugement contesté indique aux points 1 à 3, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la proposition de rectification était suffisamment motivée.

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire d'une proposition de rectification avant la mise en recouvrement des impositions ; - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - l'administration

Par proposition de rectification en date du 27 avril 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme [L] des rehaussements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2013, 2014,

B soutient que la proposition de rectification adressée le 10 novembre 2017 à la société Trans et Go, à laquelle se réfère la proposition de rectification dont il a personnellement été destinataire le

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Ils soutiennent que : - aucune proposition de rectification ne leur a été adressée ; - la facture en cause a été rectifiée et a été établie au profit de la société JJEH qui a régulièrement supporté

capitaux mobiliers, par une proposition de rectification du 15 septembre 2016, à raison des sommes qualifiées de revenus distribués.

La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.

La proposition de rectification adressée à M.