l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été tenu informé de la tenue de la séance de la commission de réforme et n'a été mis en mesure ni de remettre un rapport

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

favorable au renouvellement de la période d'observation, * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités, comparant en la personne de maître [Z] [Q] a repris les termes de son rapport

, les joindre à son rapport si les parties le demande et faire mention de la suite qui leurs a été donnée, qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît

SON RAPPORT ECRIT", CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE DISPENSER LE RAPPORTEUR DE LIRE A L'AUDIENCE L'INTEGRALITE DE SON RAPPORT, LEQUEL DEMEURE EN TOUT ETA DE CAUSE UN DOCUMENT INTERNE A LA JURIDICTION

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 1 seul exemplaire

de laquelle il a eu des propos et des gestes à caractère sexuel à son encontre, en la menaçant de la violer si elle rapportait ce qui s'était passé, alors que son supérieur hiérarchique a dans son rapport

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur les propositions d'apurement du passif le 27/05/2025.

entreprise » : « L’évaluation de la thèse professionnelle comprend : / ✓ L’appréciation du responsable de l’entreprise (tuteur entreprise) sur le travail de l’étudiant durant sa mission, /✓ L’évaluation du rapport

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. " Et aux

L'arrêt de non-admission rendu en formation collégiale donne lieu à l'établissement préalable d'un rapport écrit par le conseiller rapporteur, puis d'un avis écrit de l'avocat général, tous deux communiqués

QUE, SUIVANT L'ARTICLE 51 DU DECRET NO 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT SI BIEN QUE FAUTE QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE FORMALITE IMPERATIVE, CE TEXTE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE

dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation, estimant avoir pris les mesures pour se redresser et pouvoir présenter un plan à bref délai, Dans son rapport