CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi formé par : - la société Syuroles, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 17

que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans préjudice de la recevabilité d'un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir

Par ordonnance du 6 octobre 2006, le Président de la chambre des Appels Correctionnels de la Cour de céans a déclaré l'appel de Patrick Z... sur les dispositions pénales du dit jugement non admis motif

la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et tirée de ce que la requête aurait été présentée après l'expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à la recevabilité en appel de ces justifications

à l'audience du 24 septembre 2020, qu'aucune assignation à jour fixe n'avait été déposée à cette date et que l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 22 octobre 2020 pour voir statuer sur la recevabilité

, qui statuent sur la même déclaration d'appel étant inconciliables, il convient d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1995, dès lors que l'arrêt du 26 octobre 1995 est conforme, en ce qui concerne la recevabilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 460 RG 22/00460 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMUR Copie

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

irrecevable, l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a une autorité simplement provisoire; que, tenue de se prononcer définitivement sur la recevabilité de l'appel avant de pouvoir en examiner

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel au regard de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 Considérant que Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, soutient que l'appel est irrecevable car ce type de

MOTIVATION - Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 3222-5-1 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

des parties sur la recevabilité de l'appel, a déclaré celui-ci irrecevable ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une

le conseil du préfet du Val-de-Marne ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel

A RELEVE APPEL, PUIS, ASSIGNE AU FOND L'OGIC AINSI QUE DES TIERS ; ATTENDU QUE L'OGIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE L'ASSIGNATION AU FOND, FONDEE SUR LES MEMES MOYENS

X... ayant lui-même demandé que son appel soit déclaré recevable, la cour d'appel a statué sur la recevabilité de l'appel sans soulever un moyen d'office ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé

D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN CAUSE DE LA SOCIETE C.N.A.N.

07, régulièrement notifié aux parties ; *** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel suspensif formé par le procureur

-sur la recevabilité de l'appel Aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier ressort le Conseil de prud'hommes