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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 808 résultats pour « redressement judiciaire, liquidation judiciaire »
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EXTRAIT
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article R211-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
Article L262-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Article L272-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Article 849
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
-Pour l'application du I : 1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux règlements UE
Article L753-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
-Pour l'application du I : 1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux règlements UE
Article 1
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article 6
Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Article R811-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire
Article L443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29
97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation des contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article L. 443-8-1 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation
Article 12
En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général
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