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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle

Page 72 sur 366

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c81

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

L'ADR a en définitive été supprimée à compter du 1er avril 2015 par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 audit règlement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

A défaut d'autorisation.

Source officielle
CC

civ3

613721b0cd580146773f61d5

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit : 1°) de M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 avril 2025. A l’audience du 26 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502287_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

convoqués ni que son avis a été rendu dans le respect des règles de quorum ; - il n'est pas établi que la région Occitanie a, ainsi que l'exige l'article D. 213-29 du code de l'éducation, été consultée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

produits de marque Caudalie et de supprimer toute référence à ces produits sur le site internet [Site Web 1] dans les 30 jours de la signification de l'ordonnance * supprimer tout référencement et tout

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101899_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, si l'association école et territoire, Mme A et Mme F ont entendu soutenir que la décision du 12 mars 2021, une décision de supprimer un emploi de professeur des écoles constitue une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902cc74f11989f34d0ef8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle demande la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de l’arriéré locatif. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98b0d7eb9c42d19c293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un commandement visant cette clause a été signifié au locataire le 19 octobre 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 503,94 euros en principal, et est demeuré infructueux pendant plus de deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La modification litigieuse n'a en outre pas pour effet de supprimer un espace boisé ou classé mais au contraire de " sanctuariser " ce parc qui borde l'ancien mess des Officiers en étendant sa superficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L'arrêt en déduit que la caisse a fixé le taux applicable aux années 2018 et 2019 en prenant en compte comme référence le taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

X... a été engagé par le Port Autonome de la Guadeloupe (PAG), en qualité de capitaine du 1er grade, de classe normale, 3ème échelon pour exercer les fonctions de commandant de port.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afb

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

à ce jour pu être supprimée.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053274f11989f34d3966

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle demande la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de l’arriéré locatif. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fe5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [Y] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’

Source officielle