AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b14
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.
Source officiellePage 72 sur 366
Pôle 6 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c81
15 mars 2018
15 mars 2018
L'ADR a en définitive été supprimée à compter du 1er avril 2015 par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 audit règlement.
Source officielle