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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06535
3 février 2016
[Y] affirme que les assemblées ont été tenues, ainsi que la comptabilité et que tout a été remis à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00387
27 mars 2024
N° W 23-82.658 F-D N° 00387 MAS2 27 MARS 2024 CASSATION M.
ETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
[T] [J] n'apporte aucun élément permettant de considérer que ledit formulaire ne lui a pas été remis, aucune disposition légale n'imposant une remise contre émargement.
1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
Par arrêt du 6 juillet 2022, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, et a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110493
19 octobre 2016
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° F 15-26.055
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202281_20221207
7 décembre 2022
La demande de remise gracieuse présentée par Mme B a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du Cher du 29 juin 2022. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578
27 juin 2018
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 578 F-P+B Pourvoi n° K 16-22.245 R É P U B L I Q U E
Pôle 6 - Chambre 9
5ffc8571f98a645b63c7154c
6 janvier 2021
Cet arrêt a été cassé et annulé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mars 2019, mais seulement en ce qu'il a débouté M.
ées solidairementc/S. P
613724fecd5801467741a16a
14 septembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR DES SERVICES
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00545
9 mars 2016
N° K 13-85.943 FS-P+B N° 545 FAR 9 MARS 2016 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.
Trib. de Commerce
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
[T], [V] [B] [F] [S], a été convoqué à l'audience du 08/04/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ; La lettre recommandée avec accusé de réception n'ayant pu être remise au défendeur, il
15e chambre
642fb7d3cece1704f5747b14
6 avril 2023
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
7 février 2022
F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520643
13 novembre 2020
A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et des droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° 16/20462 - LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PRO
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
26 mai 2026
[P] [G] a mis en oeuvre, le 20 septembre 2024, le pacte commissoire contenu dans le Contrat de Nantissement, la validité de cette opération étant remise en cause par la société HFI.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556
20 juin 2018
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 556 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.693 Aide juridictionnelle
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