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25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06535

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[Y] affirme que les assemblées ont été tenues, ainsi que la comptabilité et que tout a été remis à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00387

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

N° W 23-82.658 F-D N° 00387 MAS2 27 MARS 2024 CASSATION M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[T] [J] n'apporte aucun élément permettant de considérer que ledit formulaire ne lui a pas été remis, aucune disposition légale n'imposant une remise contre émargement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fb978311af6ba0065f3f0a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par arrêt du 6 juillet 2022, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, et a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110493

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° F 15-26.055

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202281_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La demande de remise gracieuse présentée par Mme B a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du Cher du 29 juin 2022. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 578 F-P+B Pourvoi n° K 16-22.245 R É P U B L I Q U E

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5ffc8571f98a645b63c7154c

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Cet arrêt a été cassé et annulé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mars 2019, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/S. P

613724fecd5801467741a16a

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR DES SERVICES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110182

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00545

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

N° K 13-85.943 FS-P+B N° 545 FAR 9 MARS 2016 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52ecfcdc6046d4737f858

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[T], [V] [B] [F] [S], a été convoqué à l'audience du 08/04/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ; La lettre recommandée avec accusé de réception n'ayant pu être remise au défendeur, il

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7d3cece1704f5747b14

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520643

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et des droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° 16/20462 - LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PRO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [G] a mis en oeuvre, le 20 septembre 2024, le pacte commissoire contenu dans le Contrat de Nantissement, la validité de cette opération étant remise en cause par la société HFI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 556 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.693 Aide juridictionnelle

Source officielle

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