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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 9 décembre 2024, la société Scor SE, représentée par Mes Gerner et Bourrier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire qui n'a pas été communiqué, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 23 mars 2023, la SA Groupe Adeo, représentée par Me Donnedieu de Vabres, avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A] et de la société H8 Invest qui, avaient fait valoir que "les délibérations d'actionnaires d'Emas, légitimement ignorées de H8 Invest et de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

représenter la SA Carpetland à l'acte et le signer au nom de la SNC Mondial Moquette.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdef3ebbdffcbea6aa35

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

personne, assisté de Me Nicolas PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 31 DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [Z] [C] - Administrateur judiciaire de la SAS CESAR [Adresse 5] [Localité 8] représenté

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef70e

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Alexandre de Z..., pour le représenter, sans répondre aux conclusions de l'intimée faisant valoir que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909960_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

, auprès de Groupe Ssentif, de plus de 2 200 investisseurs " TEPA-ISF ", devenus actionnaires de la société suite à une augmentation de capital intervenue en 2015.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA

62c52995a2c4236379079b16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

capital de 50 000 euros, inscrite au RCS DE NICE sous le n° 524 531 647 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège Space B 208-212 Boulevard du Mercantour 06200 NICE Représentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001388_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sous le n° 2001388, par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Lacave, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer les sommes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001389_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sous le n° 2001388, par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Lacave, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401332_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Idex Territoires, représentée par Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400930_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 19 avril 2024, la SARL Magnier et la SA Maillefert, représentées par ADAES Avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2021, le 26 mars 2021, le 7 juillet 2023 et le 13 octobre 2023, la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail, représentée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201569_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une requête du 17 mars 2022 et des mémoires enregistrés le 11 avril 2023 à 13h47, celui-ci non communiqué, le 11 avril 2023 à 14h06 et le 18 avril 2023, ce dernier non communiqué, Mme B C, représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b09

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Il soutient n'avoir pu participer à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société ROBECO GESTION du 21 mars 1994 en raison de l'interdiction d'accès aux locaux dont il a fait l'objet et constituant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[B] [P], en sa qualité de Président et d'unique actionnaire de la société SEF Invest, elle-même actionnaire à 49% de la SAS Safia, depuis la constitution, le 18 mars 2021, de la SAS Groupe Sodipral,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Ayant exactement retenu que le liquidateur des sociétés avait agi en qualité d'organe de chacune des procédures et en représentation de l'intérêt collectif des créanciers aux fins de réparation de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

2018, RG n° 16/09049), interprété et rectifié par un arrêt du 20 avril 2018, que le groupe Quinta industries était constitué, en particulier, de la société anonyme Quinta industries, qui avait pour actionnaire

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

dégradée anormalement en 1991, et ces difficultés avaient engendré un important passif social et fiscal ; que la SEFICC avait été désigné repreneur de la société (arrêt page 14) ; que les nouveaux actionnaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b0

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Eline D... ... ...

Source officielle

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