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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 9 décembre 2024, la société Scor SE, représentée par Mes Gerner et Bourrier, demande au tribunal : 1°) de prononcer
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire qui n'a pas été communiqué, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 23 mars 2023, la SA Groupe Adeo, représentée par Me Donnedieu de Vabres, avocat
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465
27 mai 2021
[A] et de la société H8 Invest qui, avaient fait valoir que "les délibérations d'actionnaires d'Emas, légitimement ignorées de H8 Invest et de M.
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
représenter la SA Carpetland à l'acte et le signer au nom de la SNC Mondial Moquette.
Pôle 6 - Chambre 2
6162fdef3ebbdffcbea6aa35
19 janvier 2012
personne, assisté de Me Nicolas PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 31 DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [Z] [C] - Administrateur judiciaire de la SAS CESAR [Adresse 5] [Localité 8] représenté
soc
613720eacd580146773ef70e
12 janvier 1989
Alexandre de Z..., pour le représenter, sans répondre aux conclusions de l'intimée faisant valoir que M.
2ème Chambre
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
, auprès de Groupe Ssentif, de plus de 2 200 investisseurs " TEPA-ISF ", devenus actionnaires de la société suite à une augmentation de capital intervenue en 2015.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA
62c52995a2c4236379079b16
5 juillet 2022
capital de 50 000 euros, inscrite au RCS DE NICE sous le n° 524 531 647 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège Space B 208-212 Boulevard du Mercantour 06200 NICE Représentée
1ère Chambre
DTA_2001388_20230302
2 mars 2023
Sous le n° 2001388, par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Lacave, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer les sommes
DTA_2001389_20230302
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401332_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Idex Territoires, représentée par Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés statuant en application de l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400930_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 19 avril 2024, la SARL Magnier et la SA Maillefert, représentées par ADAES Avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2021, le 26 mars 2021, le 7 juillet 2023 et le 13 octobre 2023, la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail, représentée
3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
Par une requête du 17 mars 2022 et des mémoires enregistrés le 11 avril 2023 à 13h47, celui-ci non communiqué, le 11 avril 2023 à 14h06 et le 18 avril 2023, ce dernier non communiqué, Mme B C, représentée
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Il soutient n'avoir pu participer à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société ROBECO GESTION du 21 mars 1994 en raison de l'interdiction d'accès aux locaux dont il a fait l'objet et constituant
Ch. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
[B] [P], en sa qualité de Président et d'unique actionnaire de la société SEF Invest, elle-même actionnaire à 49% de la SAS Safia, depuis la constitution, le 18 mars 2021, de la SAS Groupe Sodipral,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
Ayant exactement retenu que le liquidateur des sociétés avait agi en qualité d'organe de chacune des procédures et en représentation de l'intérêt collectif des créanciers aux fins de réparation de leur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011
8 janvier 2020
2018, RG n° 16/09049), interprété et rectifié par un arrêt du 20 avril 2018, que le groupe Quinta industries était constitué, en particulier, de la société anonyme Quinta industries, qui avait pour actionnaire
cr
613725c0cd58014677420440
27 avril 2000
dégradée anormalement en 1991, et ces difficultés avaient engendré un important passif social et fiscal ; que la SEFICC avait été désigné repreneur de la société (arrêt page 14) ; que les nouveaux actionnaires
6253ca89bd3db21cbdd8b4b0
10 avril 2008
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Eline D... ... ...
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