Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 179 résultats pour « retrait définitif »
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9 179 résultats pour « retrait définitif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE ART. 12
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.
Article 43
La caisse de retraites rembourse chaque année à la Comédie-Française le montant des dépenses exposées par cette dernière pour le fonctionnement de la caisse.
Article 39
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 7
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
Article 30
Nul officier d'un corps de l'armée de l'air, admis à la retraite, ne peut être replacé dans les cadres de cette armée.
Article 9
La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.
Article 41
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article L1237-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 12
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article R4124-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59
Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont désignés.
Article L385-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R385-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
Article L5547-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.
Article L932-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Article R4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.
Article D116-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
Article 51
La situation de l’agent suspendu doit être définitivement réglée par l’autorité ayant le pouvoir de discipline dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
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