B la sanction disciplinaire de révocation. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

au jour de la révocation.

du travail de procéder à la révocation de Monsieur [C].

de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux,Dire qu'à l’issue de la procédure de divorce, Madame [P] [I] reprendra l’usage de son nom patronymique, Constater la révocation

actes fassent l'objet de la délégation de signature donnée par l'article 2 du même arrêté.

’à l’issue du divorce chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -conner acte à Mme [P] [

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Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. ".

puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole transactionnel et vouloir dès lors finaliser la transaction, ce dont l'employeur avait pris acte