laquelle celle-ci y a édifié une maison d'habitation moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 125€; qu'à son décès, son fils, Monsieur [Y] [J], est resté dans les lieux ; que Madame [H] lui a fait signifier

[R] a fait signifier sa déclaration d'appel à cette même société , l'acte ayant été remis à M.

En l'espèce, l'acte de signification de la décision de première instance en date du 24 avril 2024 mentionne qu'il a été signifié par clerc d'huissier et il est régulièrement signé par le commissaire de

X... ; que celui-ci a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à déclarer non avenu le jugement du 6 juin 2006, en soutenant qu'il ne lui avait pas été régulièrement signifié

X... a contesté la régularité de la signification du jugement ; Attendu que pour déclarer M.

[V] a fait l'objet d'une double signification, à résidence secondaire, dans laquelle il était présent, et à domicile élu chez son conseil.

fait signifier des conclusions le 20 mai 2014, soit deux jours avant la clôture fixée au 22 mai 2014 ; que Madame [O] a répondu à ces conclusions le 21 mai 2014 ; que pour permettre à Monsieur [H] d'y

Au terme de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Mme [U] a fait signifier à M. [L] sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte remis à l'étude le 10 mai 2021.

Internet, s'est rendu sans résultat à l'adresse d'un établissement secondaire et a tenté signification à un autre établissement sis [Adresse 1], qu'il a recherché un numéro de téléphone, a recherché

[W] n'a donc ni constitué avocat ni conclu. Mme [D] s'est vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant par acte d'huissier de justice remis à sa personne le 3 février 2021.

SALMERON, présidente, et par A.

injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat

Par ordonnance sur incident en date du 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société TTNR aux motifs que la société TTNR n'a pas signifié

Par ordonnance sur incident en date du 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société STBTDE aux motifs que celle-ci n'a pas signifié la

que le 8 juillet 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'acte de signification qu'après avoir constaté que la signification à personne, à domicile ou à résidence et à gardien ou à voisin

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.".

, ce qu'il a fait par acte extra-judiciaire du 12 octobre 2015 invitant, par suite d'une erreur, Mme Y... à comparaître devant la cour d'appel de Poitiers et non de Paris, et élisant domicile au cabinet

L'assurée fait valoir en substance qu'elle n'a jamais été domiciliée à l'adresse à laquelle a été signifiée la contrainte, n'y a jamais élu domicile, n'a jamais demandé à la caisse de lui envoyer ses courriers