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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dafde0ebe408daa1715

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110363

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Broadcasting Corporation (BBC), société de droit anglais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606736_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne fait état d’aucune circonstance s’opposant à la remise de son titre de voyage, que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'indemnité calendaire sera versée pour chaque jour de présence sur site » . Ces sommes figurent sur les bulletins de salaire au titre des 'frais expatriés'. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00810

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-10.261 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Federal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31399cdc6046d47a79670

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme [Y] bénéficie d'une rente au titre de son taux d'incapacité permanente partielle de 12%.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGER QUE les demandeurs seront exclus du paiement de leur quote-part au titre de toutes les condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires (dommages intérêts dépens et indemnité au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300261

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

dans laquelle est situé le bien ; que la date de référence est en l'espèce le 25 mai 2013, la consistance des biens est appréciée à la date de l'ordonnance opérant transfert de propriété, ici le premier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964106f5112d8edd0575a7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIÉS, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300666

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, produire un justificatif d'assurance et faire cesser l'occupation du local à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201936_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C..., représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61638ef10d12e998c06d9d5f

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

Par dernières conclusions du 29 septembre 2010 la société ALSTOM Power Industrie prie la cour, à titre principal, de dire et juger le juge des référés incompétent et les demandes des sociétés DALKIA et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b2115ec4cf860008dff6c6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Pitaya Développement a en outre formé tierce opposition devant le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31903cdc6046d47a7fc41

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

principal, - déclarer irrecevable la saisine de la société [2] pour cause de forclusion, à titre subsidiaire, - déclarer opposable à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer le permis sollicité, - à titre subsidiaire, de réexaminer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00339_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A aurait été en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit doit être écarté. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

693c94dd1c1a8c1b74186acb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300300

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Jean-Marie X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846ae4965b5d9df3280a0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

syndicale libre SITI le 3 juin 2025 ; Vu les conclusions prises dans les intérêts de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

astreinte celle-ci à remettre en l'état la partie de la parcelle appartenant au demandeur ; que cette poursuite se révèle ainsi articulée dans le cadre d'un contentieux, plus vaste et plus ancien, opposant

Source officielle

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