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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dafde0ebe408daa1715
3 octobre 2025
L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110363
6 juin 2018
Broadcasting Corporation (BBC), société de droit anglais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606736_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne fait état d’aucune circonstance s’opposant à la remise de son titre de voyage, que
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
L'indemnité calendaire sera versée pour chaque jour de présence sur site » . Ces sommes figurent sur les bulletins de salaire au titre des 'frais expatriés'. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00810
6 juillet 2022
[L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-10.261 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Federal
Pôle 6 - Chambre 12
69e31399cdc6046d47a79670
17 avril 2026
Mme [Y] bénéficie d'une rente au titre de son taux d'incapacité permanente partielle de 12%.
8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
JUGER QUE les demandeurs seront exclus du paiement de leur quote-part au titre de toutes les condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires (dommages intérêts dépens et indemnité au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300261
15 mars 2018
dans laquelle est situé le bien ; que la date de référence est en l'espèce le 25 mai 2013, la consistance des biens est appréciée à la date de l'ordonnance opérant transfert de propriété, ici le premier
Chambre des Référés
66964106f5112d8edd0575a7
11 juillet 2024
MARINA PHILIPPICK ET ASSOCIÉS, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée
ECLI:FR:CCASS:2013:C300666
5 juin 2013
la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, produire un justificatif d'assurance et faire cesser l'occupation du local à titre
3ème chambre
DTA_2201936_20220701
1 juillet 2022
C..., représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Pôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5f
7 janvier 2011
Par dernières conclusions du 29 septembre 2010 la société ALSTOM Power Industrie prie la cour, à titre principal, de dire et juger le juge des référés incompétent et les demandes des sociétés DALKIA et
Chambre Commerciale
65b2115ec4cf860008dff6c6
24 janvier 2024
La société Pitaya Développement a en outre formé tierce opposition devant le premier juge.
Chambre Sociale
69e31903cdc6046d47a7fc41
principal, - déclarer irrecevable la saisine de la société [2] pour cause de forclusion, à titre subsidiaire, - déclarer opposable à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle
1ère chambre
DTA_2400370_20260220
20 février 2026
d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer le permis sollicité, - à titre subsidiaire, de réexaminer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
A aurait été en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit doit être écarté. 5.
Chambre 6 - Référés Pdt
693c94dd1c1a8c1b74186acb
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300300
29 mars 2018
Jean-Marie X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
Chambre 1- section A
686846ae4965b5d9df3280a0
4 juillet 2025
syndicale libre SITI le 3 juin 2025 ; Vu les conclusions prises dans les intérêts de M.
cr
édure suiviec/Louis Y
613725c3cd58014677420557
16 mars 1999
astreinte celle-ci à remettre en l'état la partie de la parcelle appartenant au demandeur ; que cette poursuite se révèle ainsi articulée dans le cadre d'un contentieux, plus vaste et plus ancien, opposant
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