pris acte de son intervention volontaire en raison d’un transfert à son profit des polices souscrites auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en France à l’issue d’un processus d’information et

[N] de prendre en charge le prêt souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille A..., épouse Senay, demeurant ...,

_____ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 318 FS-P+B+I Pourvoi n° K 18-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reyvisol Reymondon, société anonyme, dont

le souscripteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ..., Les

[R] que les garanties souscrites lui étaient acquises jusqu'au terme des prêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

X... contre la compagnie La France, l'arrêt attaqué relève que l'assurance souscrite par la ligue de football de Normandie pour le compte de qui il appartiendra, s'analyse en une stipulation pour autrui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

populaire (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt à la consommation d'un montant de 13 000 euros au taux effectif global de 5,35 % ; qu'à l'occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que Jean X... a souscrit

[A] qui se prévaut d'une garantie, étant observé qu'il n'est couvert que par le contrat n° 4117/942125 souscrit en qualité de travailleur non-salarié au titre de la rente éducation et de l'arrêt de travail

ARRÊT No R.G : 05/01082 Epoux X... C/ SA Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chaque souscripteur. 

sa voiture automobile, dans laquelle avaient pris place son épouse et son fils Mohamed, a provoqué un accident de la circulation ; que ces derniers ont été blessés ; que Mme X..., agissant tant en son nom